Amendement N° 42 (Rejeté)
Archives du conseil constitutionnel archives
Discuté en séance le 29 avril 2008 ( amendement identique : 58 )
Déposé le 28 avril 2008 par : Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots :
« II. - Ne peuvent être consultées »
les mots :
« 6° Cent ans pour »
Exposé Sommaire :
La suppression de toute possibilité de communication de ces documents instaurée par l'alinéa 18 du présent projet va à l'encontre de ce qui est recommandé par le Conseil de l'Europe, c'est-à-dire « fixer des délais au-delà desquels les limitations…ne s'appliqueraient plus ».
C'est pourquoi, il est proposé d'ouvrir ce type de document après un délai raisonnable de 100 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.