Amendements de Philippe Tourtelier

Après l'alinéa 145, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 331-39 A. - Le seuil minimal de densité ne peut être inférieur, le cas échéant, à la densité minimale de construction prévue au e) du 7° de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. ». Exposé sommaire : La loi « Grenelle II ...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : Pourquoi autoriser une éventuelle suppression ou réduction du seuil minimal de densité sans condition de délai, d'autant que les motifs évoqués sont extrêmement larges ? Le seuil minimal de densité doit permettre à la fois de générer des financements pour la collectivité compétente en matière d'urbani...

À l'alinéa 135, substituer aux mots : « peuvent instituer » le mot : « instituent ». Exposé sommaire : Le seuil minimal de densité est un instrument qui peut permettre de contribuer à la lutte contre l'étalement urbain. Cependant, le texte actuel n'en fait qu'un instrument facultatif. Afin de le rendre véritablement efficace, il semble per...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement, notamment en matière de transports en commun, etc. Il est donc préférable de laisser à la Région Île-de-France le choix de l'affectation du produit de ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'affectation obligatoire du produit de la taxe au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement (main...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du III de l'article L. 2224-12-4 est complétée par les mots : « , soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. ». » Exposé sommaire : L'article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales affirme que toute fourniture d'e...

À l'alinéa 4, après le mot : « versement », insérer les mots : « au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement ». Exposé sommaire : Depuis 2005, les fonds d'aides aux impayés d'énergie, d'eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL dont l'action était centrée sur l'accès au logement ou le maintien ...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 0,5 % », le taux : «1 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n'excède pas 0...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 30 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

I. - Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « inférieure de moins de 15 points à celle en vigueur pour un logement à la performance énergétique supérieure ou égale à ce même niveau. ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-9 du c...

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques « Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

Le tableau du troisième alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée : Irrigation (sauf irrigation gravitaire) 3 5 2° La dernière ligne est ainsi rédigée : Autres usages économiques 4 6 Exposé sommaire : Comme l'indique l'audit de la politique de l'eau menée...

Après le mot : « élevages », la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « ayant fait l'objet d'une régularisation administrative ou d'une sanction administrative ou pénale au titre d'une police de l'environnement intégrant la protection des eaux, sans qu'aucune ...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agences de l'eau peuvent, après délibération, doubler ces taux lorsque la surface agricole utile mobilisée directement ou indirectement pour la gestion des déjections animales est située au moins p...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des trans...

L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, la taxe générale sur les activités polluantes et le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération. » Exposé sommaire : Les douanes ne peuvent recouvrer à ce jour la TGAP due par une entreprise qui n'...

I. - Après le dernier alinéa du b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) Les augmentations envisagées à partir de 2011 au a) et au b) sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mis...

I. - Le 4 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déchets issus de catastrophes naturelles sont exonérés de taxe générale sur les activités polluantes sur le stockage et l'incinération. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

I. - Après le dernier alinéa du b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « c) À partir du 1er janvier 2011, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1-TVM), le TVM étant défini comme le taux de valorisation matière tel qu'établi à l...

I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article 261 H ainsi rédigé : « Art. 261 H. - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajou...