Amendement N° 7 (Rejeté)
Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
Discuté en séance le 1er décembre 2010
Déposé le 29 novembre 2010 par : M. Valax, M. Dussopt, Mme Reynaud, M. Pupponi, M. Dumas, M. Chanteguet, M. Bouillon, M. Marsac, M. Dufau, M. Tourtelier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du III de l'article L. 2224-12-4 est complétée par les mots : « , soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. ». »
Exposé Sommaire :
L'article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales affirme que toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usager correspondante. Il apparaît donc important de préciser ici que le montant de la facture peut aussi dépendre de la catégorie d'usagers concernée et du tarif qui lui est applicable et pas seulement du tarif au mètre cube ou du tarif par tranche de consommation.
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