Questions écrites de Philippe Morenvillier

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fixation du prix du gaz. Alors que le prix du gaz est fixé annuellement et principalement sur le prix du baril de pétrole, de nombreux usagers s'interrogent sur le bien-fondé d'une telle pratique. Une plus grande transparence dans les mécanismes de fixation du prix du gaz est exigé...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques d'ententes qui peuvent survenir dans le secteur de la téléphonie mobile entre les trois opérateurs présents sur le marché français. De tels cas d'entorses à la concurrence joueraient sans nul doute en défaveur du consommateur puisque des tarifs assurant des niveaux de prof...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les effets de la baisse de la TVA dans la restauration. Il souhaiterait connaître le nombre d'emplois créés dans la restauration depuis la baisse de la TVA dans la restauration en France et en Meurthe-...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que, depuis le 1er mai 2009, le cabotage de sept pays d'Europe centrale et de l'est est admis dans l'Union européenne. Cette nouvelle libéralisation met en péril le secteur du transport routier, déjà fortement sinistré par la crise économique. Une harmonisation des conditions de concurrence,...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes concernant les éventuels effets secondaires du vaccin H1N1, notamment l'éventuelle contraction d'une maladie inflammatoire du système nerveux qui pourrait être lié à la vaccination contre la grippe A de type H1N1 connue sous le nom de syndrome de Guillain-Barré. Il la prie de bien vouloi...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les remarques formulées par la branche des recycleurs de l'automobile du CNPA. Elle évoque les conséquences de la suppression de la carte grise export dans le cadre de la réforme de l'immatriculation des véhicules. Car les cartes export des véhicules d'occasion en procédure VE ou RSV destinés à l'ex...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les remarques formulées par le Conseil régional de l'Ordre des architectes. Selon lui, la transposition de la directive « services » ne tiendrait pas compte des spécificités de la profession d'architecte pour plusieurs raisons. En effet, il avance tout d'abord que cette profession est règlemen...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'intérêt que peut représenter l'assujettissement des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués par des établissements scolaires privés au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 %. Ces établ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; évasions. lutte et prévention

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le système pénitentiaire français. L'effort de réflexion et le volontarisme dont fait preuve l'administration pénitentiaire l'a conduite à mettre en place toutes les conditions nécessaires au développement de nos prisons. Ces derniers mois ont cependant vu des dét...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; délai de rétractation. extension. foires et salons

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le droit du consommateur en matière de rétractation. Il aimerait savoir s'il est envisagé une extension de ce droit aux actes de consommation de produits sur les marchés ou dans les foires. Si une tell...

Thèmes : police ; police municipale ; assermentation. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d'assermentation des policiers municipaux. En effet, lorsque qu'un policier municipal est muté dans une commune voisine, celui-ci doit déposer dans son intégralité un dossier d'assermentation représentant une procédure longue alors qu'il bénéficie de t...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations formulées par le Syndicat national des enseignants de médecine générale (SNEMG), concernant le déroulement des études de médecine générale à l'université. Ce syndicat évoque les sous-effectifs d'enseignants de médecine générale, et les conditions d'encadrement dif...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les remarques formulées par l'association Jeunesse au plein Air. Elle évoque les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique ferait du budget va...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; technologies de l'information et de la communication. perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement et la mise en place des technologies numériques au sein de l'université. Si la plupart des grandes écoles sont déjà familiarisées aux nouveaux supports pédagogiques informatiques, avec notamment la banalisation des retransmissions des cours magistraux sur Internet, ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; tutelle et curatelle. réforme. perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remarques formulées par l'association Conseil tutelle. Cette association soumet à réflexion certaines réalités des régimes de protection des majeurs en général et de la tutelle en particulier. En effet, la proche famille et les enfants notamment ne peuvent pas prendre connaissance ni de l'inv...

Thèmes : travail ; congés payés ; caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les remarques exprimées par plusieurs chefs d'entreprises du bâtiment. Ces derniers demandent l'abrogation de l'article D. 732-1 du code du travail qui confie le service des congés payés à des caisses constituées à cet effet pour les entreprises de ce secteur d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les remarques formulées par l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD). Elle précise que le Président de la République avait demandé au Gouvernement le 23 mai 2007 de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à la ré...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapprochement annoncé de la police nationale et de la gendarmerie nationale au sein du ministère de la sécurité intérieure. Un syndicat s'inquiète du regroupement des deux directions au sein d'un même ministère, sans supprimer les doublons et rapprocher les hom...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différentes revendications de la Fédération nationale des communes forestières. Inquiète du sort de la filière forêt bois, elle souhaiterait qu'il soit tenu compte de l'évolution du marché du bois et que le contrat État-ONF soit respecté pour la période 2007-2011. Elle formule aujourd'hui cinq ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la demande formulée par la Confédération française des retraités (CFR). La CFR souhaiterait obtenir son habilitation en vue de représenter les retraités dans toutes les instances où se traitent les questions les concernant. Cette confédération regr...