Questions écrites de Philippe Morenvillier

Thèmes : politique économique ; croissance ; plan de relance. bilan

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les réalisations concrètes dont à ce jour il est possible de décrire les résultats. Il lui demande donc de lui dresser un panorama des effets sur l'économie qu'ont eu les mesures de relance sur notre croissance, et les objectifs économiques attendus pour ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les remarques formulées par l'association pour la communication dans le toulois « Radio Déclic ». Cette association s'interroge sur la mise en place d'une taxe annuelle aux émetteurs radios pour les stations indépendantes et non commerciales, qui serait instaurée par la lo...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des représentants des médecins-radiologues. Ils soumettent tout d'abord à réflexion la nouvelle baisse programmée des actes radiologiques. En effet, il a été décidé le 5 mars 2009 de diminuer les actes associés en radiologie conventionnelle, et notamment les examens associés à des mam...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir des crédits d'impôts concernant les investissements opérés par les ménages en faveur des économies d'énergies et sur la stratégie qu'il entend adopter en matière de fiscalité écologique, conformément aux engagements pris lors du Grenelle d...

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention. statistiques

M. Philippe Morenvillier interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les montants alloués en 2010 à la lutte contre le sida et lui demande si elle peut lui communiquer ces chiffres pour la région Lorraine, ainsi que le montant total pour l'ensemble du territoire français.

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les remarques formulées par l'Association technique du commerce et de la distribution concernant la création d'un « certificat d'économie d'énergie » (CEE) par le projet de loi ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remarques formulée par le comité national de l'association des professeurs de biologie et géologie concernant la réforme des lycées au cycle terminal. Selon cette association, l'importance des horaires et des conditions d'enseignement des sciences, en particulier celui des sciences de la vie et de la ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; dons à des associations. personnes non imposables

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les remarques formulées par l'association des chiens guides du grand est. Elle remarque que leur association, qui oeuvre pour le bien des personnes déficientes visuelles, est soutenue à plus de 95 % par des donateurs privés. La réduction d'impôt de...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; tickets-restaurant. création. perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de remplacer, par un ticket restauration étudiante, le ticket de restauration universitaire (RU) existant. En effet, les étudiants, notamment ceux en alternance ou en stage ne sont pas toujours à proximité du restaurant universitaire et doivent donc trouver d'autres s...

Thèmes : automobiles et cycles ; pièces et équipements ; personnalisation. procédure d'homologation. perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les remarques formulées par l'association «  custom association liberté légalité ». Son rôle est la culture de la personnalisation ou «  custom culture », basée sur l'appropriation par son utilisateur de véhicules terrestres à moteur. Cependant, selon elle, les passionnés doivent faire face à des ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des décès liés aux accidents de la route. À la veille des fêtes de fin d'année, il le prie de bien vouloir lui faire un connaître les mesures de sensibilisation pour cette période à risque envisagées par le Gouvernement.

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; réforme. perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'éventualité d'une majoration de taxes, en particulier sur les plus-values mobilières et immobilières. Il semblerait en effet que la cession d'action, lorsqu'elle est inférieure à 25 000 euros, pourrait être taxée au même titre que la cession d'un...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'inquiétude des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) à propos de la diminution du nombre de postes dans l'enseignement public. En effet, les enseignants d'EPS se disent très préoccupés par le faible taux de remplacement des départs à la retraite dans cette discipline. Cette situation ne...

Thèmes : drogue ; cannabis ; détention. contraventions. statistiques

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'usage de stupéfiants et plus particulièrement sur le cannabis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions dressées pour détention illégale de cannabis en Meurthe-et-Moselle et en France.

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la gratuité des musées pour les moins de 26 ans. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan au niveau national.

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remarques formulées par le Syndicat unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC concernant le déroulement de leur carrière. Le syndicat rappelle que, le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale aurait adressé un courrier à chaque PEGC po...

Thèmes : enfants ; protection ; disparitions. système d'alerte-enlèvement. statistiques

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif « alertes-enlèvements ». Mis en place en 2006, ce dispositif permet de diffuser très rapidement auprès de la population, sur l'ensemble du territoire national, des informations précises relatives à l'enlèvement afin de provoquer des témoignages suscep...

Thèmes : santé ; vaccinations ; commission de vigilance. création. perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les remarques formulées par l'association « Liberté information santé » (LIS). Cette association explique que la commission de pharmacovigilance de l'Union européenne, afin de tenir compte des évolutions nécessaires en santé publique, examine depuis plusieurs années au niveau de chaque pays européens, l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles concernant la fiscalité des indemnités journalières qu'ils perçoivent. Un amendement adopté par le Sénat lors des débats relatifs au projet de loi de finances po...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les remarques formulées par l'association des paralysés de France. Elle évoque la loi TEPA du 21 août 2007 qui aurait réservé aux seules fondations d'utilité publique et à quelques autres catégories le bénéfice de pouvoir faire bénéficier leur dona...