Questions écrites de Philippe Morenvillier

Thèmes : sports ; sports mécaniques ; circuit. implantation. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'utilisation d'un terrain privé à destination de circuit pour véhicules motorisés à deux roues. Il désire connaître la législation et la réglementation encadrant cette utilisation.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la numérisation des documents d'archives par des sociétés privées. La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ou la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ne remettent pas en cause l'accès aisé et gratuit aux documents historiques. L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée au JO d...

Thèmes : enseignement supérieur ; pharmacie ; enseignants de pharmacie clinique. revendications

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des enseignants de pharmacie clinique, discipline pharmaceutique exclusivement hospitalière, qui consacrent, conformément aux intitulés du Conseil national des universités (CNU), leur enseignement et leur recherche à la pharmaco...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires ; remboursement. perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge par la sécurité sociale des actes de parodontologie. En effet, seuls quatre actes sont aujourd'hui pris en charge (détartrage, ligature métallique, attelle métallique et prothèse attelle de contention).Les maladies parodon...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; plan Campus. bilan. Lorraine

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il souhaiterait connaître le bilan pour l'année 2010 du Plan Campus pour la région Lorraine et les quatre départements Lorrains.

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. cession gratuite de terrain. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain. Depuis le 23 septembre 2010, les communes ne peuvent plus mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépen...

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; prime à la casse. bilan. Lorraine

M. Philippe Morenvillier s'adresse à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, pour lui demander le bilan pour l'année 2010 du dispositif de la "prime à la casse" pour la région Lorraine et les quatre départements lorrains.

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. En effet, différentes études réalisées par une association de consommateurs soulignent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et élèvent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs et des familles face au projet de réforme des lycées au cycle terminal. En effet, selon eux, le projet risquerait de faire disparaître la voie technologique de l'offre de formation, tant les horaires prévus pour cette voie ont été fortement réduits. Actuellement, deux modules ...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; oies sauvages. gestion des populations

M. Philippe Morenvillier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique de la chasse à l'oie cendrée. Une mission sur la gestion des populations d'oies cendrées, composée de membres de la table ronde chasse, s'est rendue aux Pays-Bas du 27 au 2...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bilan. Lorraine

M. Philippe Morenvillier à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Il souhaiterait connaître le bilan pour l'année 2010 du dispositif "revenu de solidarité active" pour la région Lorraine et les 4 départements lorrains.

Thèmes : politique économique ; investissements ; fonds stratégique. bilan. Lorraine

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il souhaiterait connaître le bilan pour l'année 2010 du Fonds stratégique d'investissement pour la région Lorraine et les 4 départements lorrains.

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme de la classification des armes à feu, qui conduirait à classer le paintball et l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. En effet, à la demande du Gouvernement, un groupe de travail a été constitué avec les différents acteurs du domaine des ...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; résultats. télétransmission. perspectives

M. Philippe Morenvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la transmission des résultats électoraux par les maires. En effet, le code électoral prévoit l'acheminement des résultats électoraux par transmission physique aux services de police et/ou de gendarmerie, qui se chargent de les acheminer à la préfecture. Ces déplac...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ratifié en 2000. Selon certains membres d'Amnesty international France, la France aurait ratifié ce traité mais ne respecterait pas pour l'instant les engagement...

Thèmes : associations ; subventions ; associations environnementales. perspectives

M. Philippe Morenvillier demande à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, s'il est prévu, dans le cadre du PLF 2011, d'augmenter, par rapport à 2010, le montant des subventions versées aux associations environnementales. Il lui demande ég...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; conseils de communauté. dissolution. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de dissolution d'un conseil communautaire d'une communauté de communes, en cas de graves dissensions, mettant en péril sa gestion administrative. En effet, l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales indique que « les disposit...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les remarques formulées par l'Association des maires de Meurthe-et-Moselle (ADM 54) sur la mise en oeuvre de la garantie universelle des risques locatifs (GRL). L'ADM 54 s'interroge sur le dispositif mis en place pour garantir les risques locatifs, la garantie universelle des risques ...