Philippe Morenvillier
Question N° 89711 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Philippe Morenvillier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la transmission des résultats électoraux par les maires. En effet, le code électoral prévoit l'acheminement des résultats électoraux par transmission physique aux services de police et/ou de gendarmerie, qui se chargent de les acheminer à la préfecture. Ces déplacements entraînent l'allongement des délais de communication des résultats, et la mobilisation de personnel. Il est donc demandé s'il est envisagé d'introduire dans le code électoral, la dématérialisation de la transmission des résultats électoraux, pour les communes disposant d'Internet. Cette procédure dispenserait également la préfecture de saisir les résultats si un logiciel commun était mis en place. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur ce sujet.
Réponse émise le 7 décembre 2010
L'honorable parlementaire a souhaité savoir si le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a l'intention de prendre des mesures permettant la dématérialisation de la transmission des résultats électoraux entre les mairies et la préfecture. La transmission des résultats électoraux aux préfectures se fait en deux temps. Le soir des élections et une fois que le dépouillement est achevé, le bureau de vote centralisateur réunit les résultats de tous les bureaux de vote de la commune, ainsi que prévu à l'article R. 69 du code électoral, et le maire les communique alors au préfet. La circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n° NOR/INT/A/07/00123/C indique que cette communication se fait selon les modalités fixées par le préfet. Concrètement, les maires recourent au téléphone, au fax, ou à Internet dans le cas des plus grandes communes pour procéder à la transmission immédiate des résultats. Les procès-verbaux sont ensuite remis à la préfecture par les gendarmes qui en prennent possession auprès des maires, garantissant par cette procédure de transmission physique leur authenticité. Le dispositif actuel de transmission des résultats électoraux démontre sa pertinence à chaque élection dans la mesure où il permet aux préfectures d'avoir connaissance des résultats dans les plus brefs délais. En outre, les informations contenues dans les procès-verbaux, seuls documents faisant foi en matière électorale, sont préservées et sécurisées par la transmission physique, ce qui pourrait ne plus être le cas en cas de dématérialisation de la procédure. Le dispositif de transmission est par ailleurs adapté à la disparité des moyens de communication. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la transmission des résultats électoraux entre les mairies et la préfecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.