Philippe Morenvillier
Question N° 89664 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les remarques formulées par l'Association des maires de Meurthe-et-Moselle (ADM 54) sur la mise en oeuvre de la garantie universelle des risques locatifs (GRL). L'ADM 54 s'interroge sur le dispositif mis en place pour garantir les risques locatifs, la garantie universelle des risques locatifs, qui a fait l'objet d'un cahier des charges annexé au décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, et qui semble notamment exclure de ce dispositif les logements appartenant à des collectivités. Elle souhaite donc savoir si l'intégration des collectivités à ce dispositif est envisagée et, dans le cas contraire, s'il existe un autre type d'assurance, accessible aux collectivités, susceptible de couvrir les risques locatifs. Il souhaiterait connaître les précisions qu'il entend lui apporter sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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