Philippe Morenvillier
Question N° 71474 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 février 2010
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les remarques formulées par l'Association technique du commerce et de la distribution concernant la création d'un « certificat d'économie d'énergie » (CEE) par le projet de loi Grenelle II qui porterait sur les carburants. Selon elle, cela imposerait une nouvelle obligation aux distributeurs de carburants de supporter à eux-seuls près de 50 % de l'objectif national d'économie d'énergie. Elle souligne également que le lien commercial très ténu, qui existe entre les distributeurs et leurs clients, ne leur permettrait pas d'agir sur leur mode de consommation énergétique. Il ne serait pas possible selon l'association d'atteindre les objectifs fixés, ce qui aurait justifié l'exclusion de ce secteur dans la loi du 13 juillet 2005. Les distributeurs de carburant, faute de pouvoir produire des CEE, devront les acheter ou payer la pénalité. En conséquence, l'association exprime que le dispositif envisagé transformerait les certificats d'économie d'énergie en une nouvelle taxe sur les carburants et serait « susceptible d'être transféré au consommateur à travers une hausse du prix des énergies concernées ». Cela représenterait, selon elle, en raison de l'impossibilité pour les distributeurs d'atteindre les objectifs fixés, un coût supplémentaire de 1,5 à 2,5 centimes par litre de carburant pour le consommateur final. Toutes ces taxes aboutiraient à un millefeuille fiscal, qui, appliqué aux carburants début janvier 2010, aurait pour conséquence une augmentation totale du prix au litre de l'ordre de 10 centimes d'euros, ce qui représenterait une augmentation d'environ 10 %. Cette augmentation serait difficilement compréhensible pour les consommateurs, qui s'y retrouveraient d'autant moins que les surcoûts engendrés par les CEE ne seraient pas compensés, contrairement à la taxe carbone. Ils sont préoccupés car cette hausse de prix aurait non seulement pour conséquence une perte de pouvoir d'achat pour tous les Français, mais aussi dans les départements frontaliers, une fuite des consommateurs vers l'étranger. Cela inciterait, selon l'association, non seulement à réaliser le plein à l'étranger, mais aussi par la même occasion à faire les courses au même endroit. Les conséquences pour l'activité économique des stations services frontaliers seraient très inquiétantes, voire remettraient en cause jusqu'à la pérennité de leur activité, avec des impacts éventuels sur le chiffre d'affaires des magasins attenants. Au niveau des émissions de gaz à effet de serre (GES), l'impact de parcours plus longs pour s'approvisionner en carburants à l'étranger serait aussi négatif. Ainsi, compte tenu de l'évasion fiscale à prévoir, du point de vue des recettes de l'État et des régions, l'élasticité de la demande au prix étant particulièrement forte en zone frontalière, les recettes des TIPP, TIPP régionale, taxe carbone, TGAP et TVA ne seraient pas au rendez vous. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, et les précisions qu'il pourra lui apporter.
Réponse émise le 11 mai 2010
L'article 27 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté au Sénat en octobre 2009 et en cours d'examen par l'Assemblée nationale, prévoit effectivement d'étendre le dispositif des certificats d'économies d'énergie aux carburants pour automobiles, les énergies actuellement couvertes par ce dispositif étant l'électricité, le gaz, le fioul domestique, la chaleur et le froid. S'agissant de la capacité à mener des actions d'économies d'énergie des entreprises mettant des carburants pour automobiles à la consommation, la liberté d'action offerte aux acteurs soumis à obligation, d'une part, et le caractère échangeable des certificats, d'autre part, permettent de découpler la répartition des efforts entre les différents fournisseurs d'énergie et leur potentiel respectif d'économies d'énergie. Ainsi, même s'il n'existait aucun gisement d'économies d'énergie dans le secteur des transports, il serait légitime de demander une contribution significative aux fournisseurs de carburants pour automobiles et de les associer aux efforts des vendeurs d'autres énergies. En l'occurrence, des gisements importants d'économies d'énergie existent dans le domaine des transports (report modal, formation à l'écoconduite, changement de flottes pour les sociétés, loueurs et parcs d'entreprises, gestion des consommations de carburants, etc.). Les enseignes de la grande distribution disposent même de leviers supplémentaires car, outre les actions d'économies d'énergie mentionnées ci-dessus, elles peuvent susciter des économies d'énergie en orientant leurs clients vers les équipements électroménagers les plus efficaces ou réaliser des travaux d'amélioration énergétique dans leurs propres bâtiments, notamment dans la chaîne du froid. Enfin, comme sa première période de fonctionnement l'a prouvé, le dispositif des certificats d'économies d'énergie présente l'avantage d'assurer, grâce à l'implication des fournisseurs d'énergie, un accompagnement renforcé des consommateurs, dans leurs démarches d'économies d'énergie.
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