Questions écrites de Philippe Morenvillier

Thèmes : enseignement ; enfants ; instruction à domicile

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remarques formulées par l'association pour la liberté de l'instruction « Les enfants d'abord ». Elle note une récente modification du code de l'éducation, par le décret du 5 mars 2009, qui impose aux familles d'enfants instruits à domicile la maîtrise en fin d'instruction obligatoire du socle commun d...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les remarques formulées par le syndicat professionnel régional de l'industrie routière (SPRIR Lorraine), au sujet de la révision des prix des marchés de travaux. Ce syndicat a soulevé le point selon lequel le code des marchés publics prévoit la révision des marchés de travaux si la du...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; internés ; revendications

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les remarques formulées par la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes. Chaque année, des déportés, des internés et des PRO disparaissent ; leurs rangs s'éclaircissent inexorablement, sans qu'ils aient reçu l'hommage de la Nation reconnaissante, par une...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remarques formulées par l'association des maires de Meurthe-et-Moselle. L'article 311-21du code civil précise que « lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces dernier...

Thèmes : communes ; dépenses ; archives. conservation. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les remarques formulées par l'association des maires de Meurthe-et-Moselle. L'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses obligatoires comprennent notamment les frais de conservation des archives communales et du recu...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les artisans taxi qui se sont installés après le 1er juin 2008. L'article 38 de la loi du 21 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale dispose que les conventions locales conclues entre les entreprises de taxi et les organism...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par les magasins de bricolage et d'aménagement de la maison. Ces derniers s'inquiètent de la proposition faite de fixer à 60 jours (voire 30 jours) le délai de paiement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. Les stocks sont importan...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par l'association Pivoine et le réseau Trait d'union qui aident depuis 2003 les malades en fin de vie en leur assurant des soins palliatifs à domicile. Malgré l'élan donné par le Président de la République avec l'annonce d'un plan de 230 millions d'euros pour ce domaine, l'asso...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; militaires détachés. grade

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les remarques formulées par plusieurs pompiers militaires au sujet de la non-rétroactivité du décret n° 2007-1655 du 23 novembre 2007 relatif au détachement dans le cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Avant l'entrée en vigueur de ce décret, le déta...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les remarques formulées par l'Association nationale française des ergothérapeutes, au sujet de leur situation. Cette association a soulevé le point selon lequel le décret régissant la profession est inadapté à la pratique professionnelle d'aujourd'hui. Par ailleurs...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; exonération. perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'article 1521 du code général des impôts définit de manière exhaustive les cas d'exonération possibles. Celui des immeubles non occupés par leur propriétaire n'entre pas dans cette liste. Les personnes se trouvant dans une tell...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les remarques formulées par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, au sujet des délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des cen...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les remarques formulées par l'association nationale des moniteurs de plongée. Cette association a soulevé le point selon lequel la déréglementation sollicitée dans le projet de loi n° 975, visant à préciser le champ d'application du code du sport, aurait des conséq...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par l'association des biologistes de Meurthe-et-Moselle sur la position de la Commission européenne estimant que la biologie médicale étant un service et non une profession de santé réglementée, la directive libéralisant les services doit ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les remarques formulées par l'association Domi ménage (Maxéville, Meurthe-et-Moselle) au sujet de la situation du secteur de l'aide à domicile. Cette association a soulevé le point selon lequel 38 % des salariés de cette branche ne bénéficient pas du SMIC, alor...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par les industries du béton. La loi du 5 janvier 2006 a accordé aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement spécifiques qui imposent à leurs clients de les payer dans un délai de 30 jours. Cette mesure aurait pour conséquence de déséquilibrer la tr...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les remarques formulées par l'association des monuments historiques privés, au sujet des difficultés pour les propriétaires-gestionnaires de maintenir et de sauvegarder ces édifices. Cette association a soulevé le point selon lequel un éventuel plafonnement des déductions fiscales pour les mo...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; participations forfaitaires. recouvrement

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les remarques formulées par le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy (Meurthe-et-Moselle), au sujet de la récupération du un euro par acte. Le conseil a soulevé le point selon lequel l'assurance maladie présente aux assurés sociaux des créances...

Thèmes : voirie ; réglementation ; usoirs. utilisation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les remarques formulées par l'association des maires de Meurthe-et-Moselle au sujet de l'aliénation d'un usoir. Les élus ont en effet soulevé le manque de lisibilité des procédures à suivre dans ce domaine. Leurs interrogations portent notamment sur le type d'enqu...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale bovine. Les éleveurs redoutent en effet que les difficultés qu'ils rencontrent dans leur activité ne compromettent l'avenir de l'agriculture française et soient accentuées par l'ouverture du marché aux importations d'Amérique du sud. En effet, s...