Philippe Morenvillier
Question N° 35788 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les remarques formulées par l'association nationale des moniteurs de plongée. Cette association a soulevé le point selon lequel la déréglementation sollicitée dans le projet de loi n° 975, visant à préciser le champ d'application du code du sport, aurait des conséquences peu souhaitables pour les pratiquants et les professionnels du sport. Selon l'association, le fait que les activités de sport de loisir soient exclues du champ d'application du code du sport lorsqu'elles sont pratiquées dans le cadre d'une structure commerciale, entraînerait une baisse de la garantie d'être encadré par un titulaire d'un diplôme d'État, une hausse des risques d'accident et l'application de normes plus strictes pour les associations sportives que pour les structures commerciales, notamment. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 3 février 2009
Les normes actuelles, codifiées dans le code du sport, visent à encadrer les modalités d'exercice des activités physiques et sportives, tant au regard des équipements, que de l'encadrement technique et pédagogique. Elles présentent des garanties de sécurité pour l'ensemble des pratiquants, qu'ils soient sportifs occasionnels ou réguliers, et ce quels que soient les statuts juridiques des établissements d'activités physiques et sportives qui les accueillent. Dès lors, le ministère de la santé et des sports n'est pas favorable à une évolution législative qui aboutirait à soustraire une partie des pratiquants, notamment dans le secteur de la plongée subaquatique de loisirs, à la réglementation et aux contrôles en vigueur qui concernent l'ensemble des structures d'accueil de la pratique sportive pour la sécurité des usagers.
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