Philippe Morenvillier
Question N° 38648 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les remarques formulées par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, au sujet des délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux (CIAS) d'action sociale, par les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) ou par des communautés d'agglomération, établissements médico-sociaux publics relevant du code général des collectivités territoriales. Selon cette fédération, le code de l'action sociale et des familles oblige la personne morale gestionnaire d'un CCAS, CIAS, EPCI ou la communauté d'agglomération qui a confié la direction d'un EHPAD à un professionnel, à déléguer certaines compétences. Le code de l'action sociale et des familles prévoit que le président d'un CCAS ou d'un CIAS est le maire de la commune. Le code général des collectivités territoriales prévoit que le président d'un EPCI ou d'une communauté d'agglomérations en est l'organe délibérant. La fédération ajoute que le maire et, par extension, le président de l'intercommunalité peut déléguer une partie de ses fonctions exclusivement à un ou plusieurs de ses adjoints, et sa signature exclusivement au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général et au directeur des services techniques de la commune ou de l'intercommunalité. Selon elle, le « maire-président » ne peut déléguer ni une partie de ses fonctions ni sa signature au directeur d'un EHPAD de la fonction publique territoriale. Par conséquent, le directeur de l'EHPAD serait dans l'impossibilité de respecter le code de l'action sociale et des familles. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 17 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), L'article L. 312-1 (II) du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que les établissements sociaux et médico-sociaux sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret. Au terme d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs concernés, le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a précisé les niveaux d'exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS et CIAS). Comme indiqué par l'article D. 312-176-10 du CASF, le dispositif prévu par le décret du 19 février 2007 ne déroge pas aux règles de délégation de signature applicables aux CCAS et CIAS, lesquelles sont fixées, de manière générale et indépendamment de la nature de l'activité exercée, par l'article R. 123-23 du CASF et non par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le décret du 19 février 2007 ne s'applique, par ailleurs, pas aux autres structures publiques créées par les collectivités territoriales et leurs groupements afin de gérer des EHPAD, à savoir les établissements publics sociaux et médico-sociaux régis par les articles L. 315-9 et suivants du CASF. Il est en effet rappelé que si les EHPAD peuvent être créés et gérés directement par les CCAS, CIAS et établissements de santé, leur gestion ne peut, en application de l'article L. 315-7 du CASF, être assurée directement par les collectivités et leurs groupements et doit prendre la forme d'un établissement public social et médico-social. Ces établissements publics locaux sont, au surplus, régis en matière de délégation de signature par les dispositions du CASF et non par celles du CGCT. La contradiction signalée entre les dispositions du CGCT définissant les conditions dans lesquelles les exécutifs des communes et intercommunalités peuvent déléguer leurs fonctions et signatures et le décret du 19 février 2007 n'existe donc pas, en l'état du droit et eu égard au champ d'application de ce décret.
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