Philippe Morenvillier
Question N° 34035 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les artisans taxi qui se sont installés après le 1er juin 2008. L'article 38 de la loi du 21 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale dispose que les conventions locales conclues entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie pour le transport de malades munis d'un titre de transport, doivent être conformes à une convention type nationale. Depuis plusieurs mois, cette convention est en cours d'élaboration auprès du directeur général de l'UNCAM et fixera, entre autres, les tarifs des courses de taxis. Dans cette attente, il est demandé aux caisses de poursuivre les remboursements selon les modalités antérieures pour les entreprises ayant signé une convention locale avant le 1er juin 2008. Les professionnels qui se sont installés après cette date ne répondent pas à ces conditions et, par conséquent, ne peuvent bénéficier du dispositif de paiement des courses. Ils doivent donc demander un règlement intégral au client, lequel devra à son tour obtenir le remboursement auprès de sa CPAM. Ces contraintes dissuadent les chauffeurs concernés d'assurer ce type de service et les amènent à se priver de revenus non négligeables surtout lorsqu'ils débutent leur activité. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître l'échéancier de mise en place de la convention nationale type et sa position sur les remarques formulées.
Réponse émise le 12 mai 2009
La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxi a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le régime conventionnel antérieur était facultatif et concernait principalement le tiers payant. Le nouveau régime rend obligatoire le conventionnement avec un organisme local d'assurance maladie pour la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport. Il s'agit d'une mesure de bonne gestion qui aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations. La convention locale doit être conforme à la convention type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Par ailleurs, il conditionne l'accès au conventionnement à une durée d'exercice préalable de deux ans pour les entreprises créés après le 1er juin 2008, comme le prévoit la loi. En revanche, pour les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, cette condition n'existe pas. Le principe d'une régulation du conventionnement est logique et nécessaire, les dépenses de transport en taxi ayant par ailleurs crû pendant plusieurs années de plus de 10 % par an. Cette régulation existe d'ailleurs de longue date sous la forme de quotas pour les véhicules de transport sanitaire. L'entrée en vigueur du dispositif est très récente et n'est complète que depuis le 1er avril 2009. Il n'est donc pas envisagé de le modifier. Le Gouvernement sera toutefois très attentif aux conditions de sa mise en oeuvre et à son impact sur la satisfaction des besoins locaux.
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