Philippe Morenvillier
Question N° 48020 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 mai 2009
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remarques formulées par l'association des maires de Meurthe-et-Moselle. L'article 311-21du code civil précise que « lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux ». Les homosexuels ne peuvent donc pas, en l'état actuel des textes, transmettrent leurs deux noms accolés à l'enfant qu'ils ou elles auraient ensemble. Or les services de l'état civil des mairies ont des demandes en ce sens. Dès lors, l'association des maires s'interroge si une évolution des textes est envisageable. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la dévolution du nom à l'enfant découle de l'établissement du lien de filiation à l'égard du ou des parents. Or, en droit français, aucun lien de filiation ne peut être établi à l'égard du partenaire de même sexe que le parent légal de l'enfant, y compris par la voie de l'adoption simple. Dès lors, il est impossible de transmettre à un enfant élevé dans une famille homoparentale le nom de chacun des membres du couple, puisque seul l'un d'entre eux est reconnu comme son parent.
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