Philippe Morenvillier
Question N° 24696 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 juin 2008
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par les industries du béton. La loi du 5 janvier 2006 a accordé aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement spécifiques qui imposent à leurs clients de les payer dans un délai de 30 jours. Cette mesure aurait pour conséquence de déséquilibrer la trésorerie des industries du béton car les prestations des transporteurs constituent un part importante des coûts supportés par ces entreprises qui, elles, seraient payées à plus de 90 jours dans la plupart des cas. De plus, la concentration du marché en ce qui concerne les producteurs d'acier et de ciment ne leur permettrait pas de répercuter les conditions de paiement de leurs clients à leurs fournisseurs. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 prévoit que pour « le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture ». Ces dispositions ont été adoptées afin de réduire les délais et les retards de paiement pour le secteur des transports, alors qu'une étude réalisée par le Comité national routier (CNR) avait fait ressortir que les délais de paiement s'étaient allongés au cours des dernières années et pouvaient dépasser 75 jours. La réduction à 30 jours des délais de paiement aux transporteurs routiers a pour objectif de permettre aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur les marchés européens. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu, en fonction de la variation des charges liée à la fluctuation du carburant, entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Ces dispositions, bien qu'applicables à tous les contrats de transport, sontplus particulièrement adaptées aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l'ordre du mois. Le non-respect de ces dispositions et notamment le dépassement du délai de 30 jours peut effectivement impliquer, en cas de litige, le paiement d'une amende plafonnée à 15 000 EUR. Dans le domaine des marchés publics, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008, le délai global de paiement ne peut excéder : 1. 30 jours pour l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3) ; 2. 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3) ; 3. 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Enfin, la loi n° 2008-776 sur la modernisation de l'économie (LME), adoptée le 4 août 2008 par l'Assemblée nationale impose en son article 21 la réduction à 60 jours des délais de paiement entre entreprises. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2009. S'agissant des industriels du béton, il leur appartient d'être vigilants au respect des clauses contractuelles figurant dans leurs marchés, notamment les clauses d'indexation.
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