Philippe Morenvillier
Question N° 33723 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les remarques formulées par le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy (Meurthe-et-Moselle), au sujet de la récupération du un euro par acte. Le conseil a soulevé le point selon lequel l'assurance maladie présente aux assurés sociaux des créances anciennes de plus de trois ans, alors même qu'elle applique un délai de prescription de 27 mois lors des remboursements. De ce fait, elle fait supporter aux assurés sociaux l'incapacité des établissements hospitaliers et de l'informatique nationale à procéder aux transferts de données nécessaires au recouvrement des sommes en question dans les délais. Selon le conseil, ce procédé a pour conséquence de faire supporter à certaines familles plusieurs fois le plafond de 50 euros annuels. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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