Philippe Morenvillier
Question N° 76185 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 avril 2010
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des représentants des médecins-radiologues. Ils soumettent tout d'abord à réflexion la nouvelle baisse programmée des actes radiologiques. En effet, il a été décidé le 5 mars 2009 de diminuer les actes associés en radiologie conventionnelle, et notamment les examens associés à des mammographies. Selon les représentants de la profession, cette décision aurait entraîné une décote de 50 % du deuxième examen associé, et ainsi de suite pour les examens suivants, y compris lorsqu'il s'agit d'une échographie. Cette mesure aurait donc un impact pour les petits cabinets de radiologie, dits de proximité, compte tenu des charges que représentent en radiologie le matériel et le personnel qualifié. Par ailleurs, les médecins radiologues évoquent la suppression de la prise en charge du stockage des images numériques. Elle susciterait de vives réactions chez les médecins radiologues, inquiets pour le maintien de la qualité des soins qu'ils fournissent et pour l'avenir de la radiologie libérale. Enfin, les médecins radiologues expriment leurs inquiétudes en raison des fortes contraintes qui pèseraient sur l'imagerie médicale. Sur l'ensemble du territoire, plusieurs cabinets de radiologie seraient contraints de fermer en raison de l'absence de successeurs alors que la radiologie est un maillon essentiel dans l'offre de soins. Il souhaite connaître sa position à ce sujet et les précisions qu'elle pourra lui apporter.
Réponse émise le 25 mai 2010
La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009, prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009. Elle met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. D'autre part, l'UNCAM a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était toutefois réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral. Le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'UNCAM et non des partenaires conventionnels. La prise en charge des actes de radiologie, qui s'est concrétisée notamment par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l'assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d'euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d'association d'actes de radiologie. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d'importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d'une croissance très rapide en volume. Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d'archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.
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