Philippe Morenvillier
Question N° 67768 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'usage de stupéfiants et plus particulièrement sur le cannabis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions dressées pour détention illégale de cannabis en Meurthe-et-Moselle et en France.
Réponse émise le 6 avril 2010
L'usage et la détention de stupéfiants sont réprimés sur le fondement de deux textes : le code pénal et le code de la santé publique. L'usage de stupéfiants est réprimé par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique qui dispose que « l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende ». Concernant la détention de stupéfiants, l'article 222-37 alinéa 1 du code pénal prévoit que : « le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 EUR d'amende ». La législation française n'opère pas de distinction sur la nature du produit stupéfiant consommé ou détenu (par exemple cannabis, cocaïne, héroïne...). C'est pour cette raison que les données dont dispose le ministère de la justice, pour l'usage ou la détention de stupéfiants, ne précisent pas le type de drogue concernée.Les statistiques issues du casier judiciaire national établissent que le nombre d'infractions pour « usage illicite de stupéfiants » ayant donné lieu à condamnation dans le département de Meurthe-et-Moselle (tribunaux de grande instance de Briey, et Nancy et cour d'appel de Nancy) est de 1 196 en 2008 (données provisoires). Ce chiffre s'élève à 41 487 pour la France entière en 2008. En 2008, 28 484 infractions de « détention non autorisée de stupéfiants » ayant donné lieu à condamnation ont été recensées en France. Pour les juridictions situées en Meurthe-et-Moselle, 526 infractions du chef de détention de stupéfiants ont entraîné une condamnation pour la même année de référence.
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