Philippe Morenvillier
Question N° 67972 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les remarques formulées par l'association des paralysés de France. Elle évoque la loi TEPA du 21 août 2007 qui aurait réservé aux seules fondations d'utilité publique et à quelques autres catégories le bénéfice de pouvoir faire bénéficier leur donateur de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. Selon elle, les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance ne pourraient faire l'objet de cette mesure, ce qu'elles regrettent car elles agissent pour l'intérêt général tout autant que les fondations. Elles mènent des actions dans tous les domaines et notamment l'insertion, l'enseignement, le travail, la recherche médicale, la protection de l'enfance... Cette inégalité entre organismes d'utilité publique remettrait en cause un statut fiscal unique pour les associations et fondations d'utilité publique qui a prévalu jusqu'à maintenant et qui constituerait un facteur de simplicité appréciable de tous. De plus, depuis l'application de la loi TEPA, certains organismes se seraient vus rajoutés au dispositif de départ (PME, PMI, etc.). Cette disposition serait par ailleurs incomprise des donateurs des associations qui découvrent, souvent postérieurement à leur don, que celui-ci ne peut donner lieu à l'avantage fiscal auquel ils aspiraient. Si les avantages consentis à certains organismes seraient très importants, les donateurs, notamment les plus défavorisés, risqueraient de modifier leur comportement au détriment des associations ce qui aurait des conséquences graves sur le financement de leurs activités. Dans un souci d'équité et de simplicité, et puisqu'il s'agit de réduction d'impôt dans les deux cas, ils souhaiteraient que soit conservé l'égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d'utilité publique ou assimilées (associations de bienfaisance et celle de recherche médicale) qui font l'objet de contrôles aussi étroits des pouvoirs publics. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, et les précisions qu'il pourra lui apporter.
Réponse émise le 16 mars 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA, n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche, et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
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