Philippe Morenvillier
Question N° 67807 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fixation du prix du gaz. Alors que le prix du gaz est fixé annuellement et principalement sur le prix du baril de pétrole, de nombreux usagers s'interrogent sur le bien-fondé d'une telle pratique. Une plus grande transparence dans les mécanismes de fixation du prix du gaz est exigée dans plusieurs rapports et études ses dernières années. La baisse significative du prix du baril de pétrole de ces derniers mois engendrerait ainsi des tarifs gaziers moins élevés. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour augmenter le pouvoir d'achat des usagers dans ce domaine.
Réponse émise le 9 mars 2010
L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe plus de 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF Suez, le gaz est principalement acheté (à 80 %) dans le cadre de contrats de long terme géographiquement diversifiés. Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers, notamment le baril de pétrole Brent. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit cependant un effet retard, à la hausse comme à la baisse. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change EUR/$ sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. En particulier, le mouvement tarifaire du 1er avril 2009 répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de septembre 2008 à février 2009. Au 1er avril 2009, la formule de lissage et d'indexation de GDF Suez répercutait un baril de Brent valant 43 EUR (58$), en baisse d'environ 35 % par rapport à la valeur retenue lors du dernier mouvement tarifaire (août 2008). Sachant que le gaz naturel représente la moitié des coûts du service de vente au consommateur, la baisse des tarifs liés à la baisse des coûts d'approvisionnement s'établissait au 1er avril 2009 entre 16 % et 17 %. Par ailleurs, le Gouvernement avait souhaité procéder à une remise à niveau des coûts hors approvisionnement, en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n'avait pas évolué depuis 2005 et il fallait tenir compte de l'évolution des coûts d'utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages) et des coûts de commercialisation. Au total, la baisse s'établissait en moyenne à 11,3 % au 1er avril 2009, ce qui permettait de revenir au niveau moyen des tarifs au 1er janvier 2008, comme souligné par le régulateur dans son avis du 26 mars 2009 (voir Journal officiel du 29 mars 2009 et site internet : www.cre.fr). Depuis cette date, l'évolution des prix des produits pétroliers retenus pour l'indexation du coût d'achat du gaz naturel (cf. formule d'indexation publiée sur le site internet de la commission de régulation de l'énergie) montre qu'à une baisse au 1er juillet 2009 de 4,15 EUR (période de faible chauffe) aurait suivi deux mouvements de hausse en octobre 2009 et janvier 2010 (période de chauffe) respectivement de 2,63 EUR/MWh et de 2,18 EUR/MWh. Sur la période sous revue, la hausse globale aurait été de 0,66 EUR/MWh. Cette analyse a conduit GDF Suez à ne pas déposer de barème en juillet, octobre 2009 et janvier 2010. Plus généralement, le sujet des tarifs réglementés est au coeur du dispositif du contrat de service public signé avec GDF Suez en lien avec le décret du 18 décembre 2009. L'objectif est un cadre pérenne d'évolution des tarifs réglementés du gaz permettant d'assurer une plus grande visibilité et une transparence accrue pour tous les acteurs, notamment au travers de la publication des coefficients de la formule de calcul du coût du gaz naturel rendus publics par l'arrêté du 21 décembre 2009. Les entreprises locales de distribution devront progressivement mettre en place un dispositif similaire.
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