Philippe Morenvillier
Question N° 53331 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 juin 2009
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapprochement annoncé de la police nationale et de la gendarmerie nationale au sein du ministère de la sécurité intérieure. Un syndicat s'inquiète du regroupement des deux directions au sein d'un même ministère, sans supprimer les doublons et rapprocher les hommes. En effet, la cohabitation et le double emploi impliquent un coût en moyens humains, car des services agissent dans les mêmes domaines, quelquefois même en concurrence, comme la police judiciaire et les sections de recherches de la gendarmerie. Il note que chacune des deux directions ne peuvent alors développer des branches techniques et scientifiques performantes, des laboratoires de pointe, sans transfert de connaissances ou d'informations. Ainsi, les meilleurs techniciens de scène de crime de la police ne se déplacent pas sur les meurtres en zone gendarmerie, et vice versa... Il se demande également comment peut s'organiser la présence de deux forces de maintien de l'ordre ou de deux services d'interventions spécialisés dans les secours en montagne, dans lesquels CRS et gendarmes ne peuvent envisager aucune collaboration au quotidien. La lourdeur du double commandement de ces unités rendrait impossible, à ce jour, l'efficacité du service « d'urgence » rendu aux citoyens et aux victimes. Il évoque donc qu'il serait souhaitable que la police et la gendarmerie puissent communiquer entre elles, et réparties sur le territoire avec des moyens égaux selon les zones, afin d'assurer un même service public de qualité aux administrés qu'ils vivent en ville ou à la campagne. Les compétences reconnues des gendarmes doivent s'associer à celles des policiers pour initier dans un premier temps un réel rapprochement des deux forces. La création d'une seule direction générale de la sécurité intérieure regroupant les hommes et les moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale s'imposerait comme l'aboutissement positif et logique de cette union. Dès lors, le syndicat Alliance-police nationale s'interroge sur l'utilité d'un rapprochement en demi-teinte qui ne dynamiserait pas toute la chaîne de sécurité, ni ne rapprocherait les hommes, et serait dépourvu de toute cohérence. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur et son placement sous l'autorité du ministre de l'intérieur sont l'aboutissement d'un processus de rapprochement des deux forces de sécurité engagé en 2002 pour accroître l'efficacité des forces de sécurité intérieure, partout et pour tous. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne remet pas en cause l'existence de deux forces distinctes de statuts différents, principe affirmé par le Président de la République. La loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale, promulguée au Journal officiel de la République française le 6 août 2009, consacre le statut militaire de la gendarmerie nationale. Aucune fusion n'est à l'ordre du jour. La réforme engagée ne remet aucunement. en cause la dualité de nos forces de sécurité. La gendarmerie demeure une force armée exerçant des missions de sécurité intérieure mais aussi de défense. L'existence de deux directions générales distinctes, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, est dès lors parfaitement justifiée. La nécessité d'offrir des prestations de sécurité adaptées à des zones de compétences aux caractéristiques très différentes implique également que cette distinction soit maintenue. Pour autant, des complémentarités sont recherchées entre les deux forces. Un comité stratégique, réunissant régulièrement les deux directeurs généraux, garantit une coopération approfondie. Au plus haut niveau, l'unité de leur action est assurée par le ministre et son cabinet, ainsi qu'au niveau territorial, par les préfets. Déjà, les forces de police et de gendarmerie oeuvrent ensemble au sein des offices centraux de la police judiciaire, ainsi que dans les groupes d'intervention régionaux (GIR), dorénavant dotés d'un pilotage central parfaitement coordonné entre la police et la gendarmerie. Depuis plusieurs années, leurs missions communes de sécurité intérieure les ont déjà conduites à des coopérations (maintenance de matériels, passation commune de marchés, etc.) et diverses structures de coordination existent (Conseil supérieur de la police technique et scientifique). Des mutualisations supplémentaires sont engagées ou programmées en matière de logistique, d'immobilier, de ressources humaines et de fichiers. Certains moyens lourds sont désormais partagés entre les deux forces, comme les hélicoptères de la gendarmerie. La mission budgétaire « sécurité », qui était interministérielle, est devenue ministérielle. Les deux forces ont également entrepris un travail commun pour réduire les missions périphériques (gardes statiques, etc.) et se recentrer sur leurs missions de sécurité. Un redéploiement police-gendarmerie a été opéré entre 2003 et 2006, afin de renforcer la cohérence du partage des zones de compétences et l'efficacité des dispositifs de lutte contre la délinquance. Cette rationalisation se poursuit, notamment dans le cadre des polices d'agglomération en cours d'étude. En matière de police technique et scientifique, des coopérations renforcées sont engagées et des mutualisations programmées. Les échanges et les synergies vont en particulier être favorisés entre les laboratoires de police technique et scientifique. Un rapprochement est déjà intervenu entre l'Institut national de la police scientifique et l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale pour la formation des personnels scientifiques. Par ailleurs, les fichiers STIC de la police et Judex de la gendarmerie seront prochainement regroupés au sein d'un fichier unique, dénommé Ariane.
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