Philippe Morenvillier
Question N° 61019 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques d'ententes qui peuvent survenir dans le secteur de la téléphonie mobile entre les trois opérateurs présents sur le marché français. De tels cas d'entorses à la concurrence joueraient sans nul doute en défaveur du consommateur puisque des tarifs assurant des niveaux de profit élevés pour les opérateurs seraient conjointement fixés. C'est sans compter que la méconnaissance du traité de Rome serait manifeste. Il lui demande bien vouloir lui présenter la politique que mène le Gouvernement pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans ce secteur.
Réponse émise le 9 mars 2010
La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles fait de longue date l'objet d'une action volontariste des pouvoirs publics. Sous l'autorité du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la régulation concurrentielle des marchés, notamment par ses travaux en amont de la saisine de l'Autorité de la concurrence. À ce titre, les trois opérateurs de télécommunications, Orange, SFR et Bouygues, ont été condamnés le 30 novembre 2005 (conseil de la concurrence, 30 novembre 2005, n° 05-D.-65) pour violation de l'article L. 420-1 du code de commerce relatif à l'interdiction des ententes. Cette décision a été confirmée le 11 mars 2009 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section H, 11 mars 2009, RG n° 2007/19110). Il va de soi que la surveillance de ce marché continue et que, dans l'hypothèse où des comportements illicites seraient constatés, ces derniers pourraient être sanctionnés par l'Autorité de la concurrence. Conformément à la stratégie d'ensemble en matière d'allocation de fréquences pour les réseaux mobiles qui avait été annoncée par le Premier ministre le 12 janvier 2009 et afin de renforcer la concurrence sur le marché français de la téléphonie mobile, une 4e licence de téléphonie mobile de troisième génération a été attribuée. En effet, suite au dépôt à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) des dossiers de candidature à la 4e licence de téléphonie mobile intervenu fin octobre 2009, la candidature de la société Free Mobile, filiale du groupe Iliad, a été retenue par décision n° 2009-1067 du 17 décembre 2009 de l'autorité. Ce nouvel acteur de la téléphonie mobile, auquel l'ARCEP a délivré une autorisation d'utilisation de fréquences par décision n° 2010-0043 du 12 janvier 2010, s'est engagé à la fourniture d'un réseau deux ans, au plus tard, après la délivrance de cette autorisation, ainsi qu'à la couverture, d'ici huit ans, de 90 % de la population. L'arrivée de ce quatrième opérateur constitue un signe positif à la fois en termes de dynamisme concurrentiel et également une avancée en matière de diversité des services offerts aux consommateurs à des tarifs compétitifs.
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