Philippe Morenvillier
Question N° 25016 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 juin 2008
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les remarques exprimées par plusieurs chefs d'entreprises du bâtiment. Ces derniers demandent l'abrogation de l'article D. 732-1 du code du travail qui confie le service des congés payés à des caisses constituées à cet effet pour les entreprises de ce secteur d'activité. Ils estiment que ces associations imposent leur gestion et leurs choix de manière systématique et obligatoire à tous les ressortissants employeurs du bâtiment suivant une nomenclature édictée par elles et que, par conséquent, ce dispositif peut inciter à de nombreuses dérives. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 13 octobre 2009
En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est assuré par des caisses de congés payés, constituées par les employeurs de la profession sous la forme d'associations sans but lucratif, de type loi de 1901, agréées par le ministre du travail. Le réseau ainsi constitué comprend trente-deux caisses. La mission de contrôle et d'harmonisation du réseau est assurée par une caisse de surcompensation, l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries BTP. Ces caisses ont été instituées par le législateur compte tenu d'une certaine instabilité de l'emploi, inhérente au secteur du BTP, marqué par l'embauchage et le débauchage fréquents de travailleurs en raison du caractère saisonnier de l'activité exercée ou de l'intermittence du travail à fournir. Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d'un travail continu au service d'un même employeur, comme c'est le cas dans le droit commun. C'est pourquoi le législateur a prévu, dans ce secteur d'activité, un système particulier imposant la constitution de caisses de congés payés auxquelles les employeurs doivent s'affilier. Ce système permet, d'une part, aux caisses de se substituer aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés financées par des cotisations patronales et, d'autre part, aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congés payés. Leur mission d'origine s'est ensuite élargie, en raison de l'implantation de leur réseau, à la collecte d'autres cotisations, telles les cotisations de chômage-intempéries ou celles pour l'Organisme de prévention des risques professionnels dans le bâtiment et les travaux publics (OPPBTP). Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l'indemnité légale de congés payés, l'application des dispositions conventionnelles du secteur et, plus précisément, le versement des primes de vacances et d'ancienneté. L'Union des caisses du réseau Congés intempéries BTP a engagé un processus d'audit externe du réseau des caisses. Les axes de progrès identifiés vont permettre d'instaurer un cadre rénové et sécurisé à l'action des caisses, au service des 1 500 000 salariés et des 205 000 entreprises du secteur. En parallèle, dans le contexte économique actuel, les caisses de congés payés du BTP ont décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, de mobiliser une partie de leurs réserves - à hauteur de 100 millions d'euros - afin de contribuer au soutien de l'activité et de l'emploi dans le secteur. Ces sommes seront mises à disposition, par les établissements bancaires participant à l'opération, aux organismes HLM, sous forme de prêts à taux très réduits pour la réhabilitation des logements les moins performants sur le plan énergétique et non couverts par le dispositif Grenelle. Enfin, le décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 a mis un terme à la dualité de régime social dans les entreprises dites « mixtes », source de complexité de gestion et de contentieux, en permettant à ces entreprises, appliquant des textes conventionnels autres que ceux des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics et appartenant à des professions ayant signé des protocoles d'accord avec les caisses de congés payés du BTP, d'opter pour une adhésion facultative aux caisses de congés payés du BTP. Aussi le ministre chargé du travail a exercé sur la gestion des caisses une attention importante, qui a conduit à l'engagement de réformes et clarifications nécessaires. Un bilan de ces actions sera réalisé et pourra conduire, si cela s'avère nécessaire, à une réforme plus profonde du dispositif lui-même.
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