Philippe Morenvillier
Question N° 64032 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les remarques formulées par la branche des recycleurs de l'automobile du CNPA. Elle évoque les conséquences de la suppression de la carte grise export dans le cadre de la réforme de l'immatriculation des véhicules. Car les cartes export des véhicules d'occasion en procédure VE ou RSV destinés à l'exportation sont supprimées et remplacées par une nouvelle pièce délivrée par la préfecture : l'attestation des caractéristiques techniques du véhicule. Cette attestation déjà en vigueur pour les véhicules accidentés immatriculés dans le système SIV, ne permettrait pas la ré-immatriculation d'un véhicule après réparation dans un pays étranger. La branche des recycleurs de l'automobile explique que, faute d'information, les autorités étrangères n'auraient pas changé leur réglementation prévoyant la présentation d'un certificat d'immatriculation ou d'une carte export, et se montreraient plus réticentes devant cette nouvelle attestation qui ne revêt pas le même caractère officiel. Selon elle, les clients étrangers suspendraient leurs achats alors que l'exportation représente une part significative du chiffre d'affaires des recycleurs. Elle annonce enfin le recul des échanges commerciaux avec l'étranger que cela pourrait impliquer. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les précisions qu'il pourra lui apporter.
Réponse émise le 23 février 2010
Le nouveau système d'immatriculation des véhicules repose sur l'attribution d'un numéro définitif pour chaque véhicule, dès sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction. C'est pourquoi il a été décidé de supprimer la carte grise « export », qui est un certificat d'immatriculation provisoire. Ainsi, les véhicules d'occasion accidentés vont désormais être exportés sous réserve de disposer d'un nouveau document intitulé « fiche d'identification du véhicule », édité dans toutes les préfectures via le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Ce document recense l'ensemble des informations aujourd'hui inscrites sur la carte grise export et qui sont nécessaires à la réimmatriculation du véhicule à l'étranger. Il est édité sous le timbre République française, et revêtu de la signature et du cachet officiel de l'autorité préfectorale. Ce document a été réalisé en tenant compte des observations et des attentes des professionnels. Les autorités étrangères ont été informées de l'existence de ce nouveau document officiel. Le ministère des affaires étrangères et européennes a adressé le 5 octobre 2009 une note aux missions diplomatiques accréditées en France, aux organisations internationales ayant leur siège ou un bureau en France et aux délégations permanentes auprès de ces organisations. Cette note informe précisément du nouveau système d'immatriculation des véhicules français et est assortie d'un spécimen de la nouvelle fiche d'identification du véhicule pour la complète information de ces autorités. L'ensemble de ces dispositions devraient éviter une incidence sur l'activité économique des professionnels, dont les représentants ont été informés de la mise en place de ce nouveau dispositif et associés à l'élaboration du document.
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