Philippe Morenvillier
Question N° 68043 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d'assermentation des policiers municipaux. En effet, lorsque qu'un policier municipal est muté dans une commune voisine, celui-ci doit déposer dans son intégralité un dossier d'assermentation représentant une procédure longue alors qu'il bénéficie de tous les agréments dans sa commune d'origine. Il lui demande s'il envisage des mesures de simplification de cette formalité en constatant que, dans son dernier emploi, le fonctionnaire remplissait toutes les conditions exigées par la loi lorsqu'il s'agit de mutation des collectivités locales voisines situées au sein d'un même département, d'un même canton ou d'une même circonscription.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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