Questions écrites de Philippe Morenvillier

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. bilan. Lorraine

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il souhaiterait connaître le bilan pour l'année 2010 du dispositif heures supplémentaires pour la région Lorraine et les quatre départements lorrains.

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes suite à l'annonce fin octobre 2011 d'instaurer une double reconnaissance de la formation (master 1 et master 2). Si cette proposition répond aux engagements de 2008 de réingénierie des diplômes paramédicaux et de leur universitarisation, elle ...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; transfert. EPCI

M. Philippe Morenvillier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, relatif au transfert de plein droit de pouvoirs de police spéciale du maire au président d...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nancy vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 8 magasins funéraires de Meurthe-et-Moselle sur la bonne application ...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'Internet haut débit et l'offre satellitaire. Puissant facteur de développement économique, notamment des PME et TPE, l'Internet haut débit est également devenu une condition sine qua non de la vita...

Thèmes : mort ; exhumation ; champ d'application. réunions de corps

M. Philippe Morenvillier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les interprétations divergentes que donnent le juge administratif et le juge judiciaire des opérations de rééducation-réunion de corps. En effet, alors que la Cour de cassation les assimile à une exhumation (1ère chambre civile, 16 juin 2011), le Conseil d'Ét...

Thèmes : communes ; domaine public ; occupation. réglementation

M. Philippe Morenvillier interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'occupation du domaine public communal par la Poste. En effet, en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public communal donne lieu au paiement d'une redeva...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; congé de longue durée ; renouvellement. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 34-4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Aux termes de cet article, les fonctionnaires d'État ont droit à l'obtention d 'un congé de longue durée "en cas de tuberculose, maladie mentale...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation d'utilisation du pesticide Cruiser OSR sur les cultures de colza. Contenant trois substances actives (thiaméthoxam, fludioxonil et métalaxyl-M), cet insecticide serait d'une extrême toxicité pour les abeilles. Plusieu...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; gros gibier. indemnisation. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la problématique de l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier aux cultures agricoles et aux forêts. Sans remettre en cause le principe même de ce dédommagement, les hausses successives des cours du blé et l'introduction d...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Philippe Morenvillier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. En effet, une enquête réalisée par une association de consommateurs, visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, v...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les remarques formulées par le Syndicat national des personnels techniques des réseaux et infrastructures. Ce syndicat constate que les agents des réseaux et infrastructures exercent un métier pénible, sans bénéficier d'un régime de retraite leur p...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; aménagement

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les systèmes de feux tricolores aux carrefours existant à l'étranger. Des pays comme l'Autriche et la Russie disposent d'un système où le feu vert clignote avant de passer à l'orange puis au rouge ou d'un ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; cotisations au CNFPT. assiette. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Selon le 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 19...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; instruction. délais

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontre la DDT de Meurthe-et-Moselle, pour mener à bien sa mission d'instruction des autorisations d'occupation des sols, particulièrement pour les communes de l'arrondissement de Nancy. En effet, de nombreux élus constatent ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; fonctionnement ; plan de sauvetage. bilan

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le soutien qu'apporte l'État aux banques les plus en difficulté en raison de la crise. En effet, si les projections des experts prévoient un début de reprise économique courant 2010, il n'en reste pas moins que ces mêmes études pointent le besoin persistant des établissements de crédi...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord bilatéral France-Russie qui vise à réduire le nombre de voies d'adoption, en particulier l'adoption individuelle qui représente la majorité des adoptions en Russie. Cet accord pourrait avoir comme conséquence la diminution du nombre d'enfants russes trouvant une fa...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfant...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; centrales privées. électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des producteurs indépendants d'électricité d'extrême pointe. Les producteurs français de centrales d'extrême pointe représentent plusieurs centaines de MW de puissance installée, répartis sur l'ensemble du territoire national, notamment sur la co...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Il serait prévu de supprimer l'inscription des manifestations au calendrier fédéral, ce qui pourrait avoir comme conséquence un chevauchement des manifestations, tant pour les dates que pour les lieux. De plus, les structures sportives orga...