Philippe Morenvillier
Question N° 120410 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Philippe Morenvillier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, relatif au transfert de plein droit de pouvoirs de police spéciale du maire au président d'un EPCI qui exerce la compétence correspondante. En effet, ce même article offre aux maires la possibilité de s'opposer à ce transfert dans les six mois suivant l'élection du président de l'EPCI ou avant le 1er décembre 2011 pour la période transitoire. En l'absence de toute indication sur la forme que doit revêtir cette opposition, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette notification de refus au président de l'EPCI doit être faite par lettre recommandée ou par arrêté.
Réponse émise le 17 avril 2012
Conformément à l'article 63-11 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le maire d'une commune membre peut notifier au président de l'EPCI son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale avant le 1er décembre 2011. En outre, le III de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 16 décembre 2010, prévoit la possibilité pour le maire d'une commune membre de notifier au président de l'EPCI, dans les six mois qui suivent son élection, son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale. Dans les deux cas de figure précités, aucun formalisme n'est imposé au maire d'une commune membre pour notifier au président de l'EPCI son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale. La preuve de la réception peut être apportée par tout moyen. L'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception constitue l'un des moyens pour le maire d'apporter la preuve de la notification de son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale au président de l'EPCI. En tout état de cause, le maire doit adresser au préfet de département une copie de la notification de son opposition au transfert de ses pouvoirs de police spéciale, conformément à l'article L.2131-2-3° du CGCT.
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