Philippe Morenvillier
Question N° 120352 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la problématique de l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier aux cultures agricoles et aux forêts. Sans remettre en cause le principe même de ce dédommagement, les hausses successives des cours du blé et l'introduction des dégâts sylvicoles dans le champ des indemnisations, font peser sur les chasseurs une charge financière qu'ils ne sont plus capables d'assurer. Beaucoup d'entre eux ont d'ailleurs dû renoncer à leur hobby, faisant par là même, peser un poids financier plus lourd sur leurs anciens compagnons. Enfin, la diminution du nombre de chasseurs a pour conséquence de favoriser le développement du gibier et donc les dégâts qu'il en résulte. Il lui demande donc s'il envisage un aménagement de la charge de cette indemnisation.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le législateur, en contrepartie de la compétence pour l'élaboration des schémas de gestion cynégétique accordée aux organisations de chasseurs, leur a transféré la prise en charge des dégâts occasionnés par le gibier. L'article L. 425-12 du code de l'environnement dispose que lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse, est tenu de verser au propriétaire soit le montant de tout ou partie de dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements, soit, si le peuplement a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier soumis à plan de chasse, une indemnité forfaitaire. Le décret du 14 mars 2008 met en place un dispositif de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles dus au grand gibier. Il limite les bénéficiaires aux propriétaires de territoires forestiers gérés durablement et incorporés gratuitement dans le territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA) ou des territoires de chasse gérés au profit de la commune en Alsace et Moselle, car, dans ces cas, le forestier n'est pas maître de la gestion de la faune sur son terrain. Les autres forêts ne bénéficient pas de ce dispositif. Ce décret concerne ainsi le tiers des chasseurs et une proportion moindre de forêts : les forêts domaniales et les forêts privées suffisamment grandes pour s'opposer à leur intégration dans l'ACCA en étant exclues. Le système n'est pas alimenté par les redevances perçues auprès des chasseurs par les fédérations et ne fait qu'encadrer la recherche d'accords amiables. Les arrêtés régionaux et départementaux d'application précisent les essences éligibles et les barèmes applicables pour les replantations ou pour les protections contre le gibier. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire(MAAPRAT) a financé un programme réalisé par le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) qui a mis au point une méthode originale permettant de faire un diagnostic de l'avenir sylvicole d'un peuplement endommagé, à l'échelle de l'unité de gestion. Ce travail a abouti à la rédaction par le CEMAGREF d'un « Guide pratique de mise en oeuvre des suivis de dégâts de cervidés en milieu forestier » édité par le MAAPRAT. Ce guide est destiné à aider à l'élaboration du constat contradictoire établi entre le sylviculteur et le gestionnaire cynégétique d'un territoire soumis à des dégâts, dans le cadre de la mise en oeuvre du décret du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles. Pour ce qui concerne les dégâts de grand gibier aux cultures ou aux récoltes agricoles, le code de l'environnement, en son article L. 426-1, instaure une procédure non contentieuse d'indemnisation : l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. Le montant de l'indemnité est fixé selon un barème départemental annuel. Ce barème est établi par une formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, composée pour moitié de représentants des intérêts agricoles et pour moitié de représentants des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux en fixant annuellement, pour chacune des principales denrées agricoles ainsi que pour les frais de remise en état, les fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris ces barèmes. Cette disposition vise à assurer une juste indemnisation du préjudice subi. Par ailleurs, si une population de gibier occasionne des dégâts ou des risques importants sur un territoire donné, des battues communales ou encore des battues administratives, ou des missions particulières, ordonnées par le préfet peuvent être organisées. Dans tous les cas, y compris ceux où une indemnisation est possible, c'est avant tout la gestion préventive des dégâts, par des plans de chasse et des schémas cynégétiques correctement conçus et réalisés en bonne concertation entre les forestiers, les agriculteurs et les chasseurs qui permettra de résoudre durablement les problèmes liés aux surpopulations.
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