Philippe Morenvillier
Question N° 103949 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 mars 2011
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontre la DDT de Meurthe-et-Moselle, pour mener à bien sa mission d'instruction des autorisations d'occupation des sols, particulièrement pour les communes de l'arrondissement de Nancy. En effet, de nombreux élus constatent que l'instruction des permis de construire ne s'opère plus dans des conditions normales ; ils assistent à un allongement des délais de traitement des demandes, conduisant à des autorisations tacites. Le représentant de l'État dans le département, interpellé par les collectivités, confirme que la baisse continue des effectifs de la DDT entraîne une dégradation de la qualité du service rendu, qui risque de s'étendre, à plus ou moins brève échéance, à l'ensemble du département. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Il peut arriver que, localement, les services instructeurs aient à faire face à des surcharges momentanées qui nécessitent une adaptation de l'organisation des services de l'État, rendue parfois plus délicate par des effets de conjoncture. Les autorisations en urbanisme délivrées de manière tacite sont tout à fait légales et réglementaires. Elles sont prévues par le code de l'urbanisme et ne résultent pas, a priori, d'une absence d'instruction des projets. Le permis de construire tacite est une autorisation d'occupation des sols dont peut se prévaloir un pétitionnaire qui n'a pas reçu de réponse de l'autorité administrative compétente à une demande régulière d'occupation ou d'utilisation du sol, au-delà d'un délai réglementaire d'instruction. Dans les cas où les services de l'État sont mis à disposition des collectivités pour instruire les demandes d'autorisation en urbanisme, ceux-ci transmettent au maire les projets de décision au moins huit jours avant la date limite d'instruction, pour signature et notification aux demandeurs. Il appartient alors au maire d'adresser ces projets de décisions et c'est ce dernier qui définit, avec les services de l'État, le niveau de service attendu, au regard des moyens disponibles. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est engagé dans un plan de modernisation de l'application du droit des sols. Dans ce cadre, tout est mis en oeuvre pour assurer les meilleures conditions possibles d'instruction, tout en assurant un service de qualité. Les actions prévues portent notamment sur l'introduction de la numérisation des supports nécessaires à l'instruction des demandes, tout en préservant la qualité juridique des projets de décisions.
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