Philippe Morenvillier
Question N° 129265 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 février 2012
M. Philippe Morenvillier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les interprétations divergentes que donnent le juge administratif et le juge judiciaire des opérations de rééducation-réunion de corps. En effet, alors que la Cour de cassation les assimile à une exhumation (1ère chambre civile, 16 juin 2011), le Conseil d'État considère que ces opérations ne peuvent pas être qualifiées d'exhumation, le corps n'étant pas toujours "physiquement sorti" de la sépulture (CE, 11 décembre 1987). Les conséquences ne sont pas neutres car les règlements de cimetière des communes prévoient, en général, une disposition sur la réunion de corps. Ainsi cette partie des règlements risque d'être illégale si les dispositions ne sont pas celles de l'exhumation. De plus les exhumations sont soumises à une réglementation très contraignante (surveillance et vacation notamment), ce qui n'est pas le cas des réunions de corps. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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