Philippe Morenvillier
Question N° 103507 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des producteurs indépendants d'électricité d'extrême pointe. Les producteurs français de centrales d'extrême pointe représentent plusieurs centaines de MW de puissance installée, répartis sur l'ensemble du territoire national, notamment sur la commune de Choloy, dans la cinquième circonscription de Meurthe-et-Moselle. Ces producteurs sont liés par contrat à Électricité de France et les négociations qui ont ponctué la fin de l'année 2010 n'ont semble-t-il pas abouti à un prix du kW permettant aux producteurs indépendants d'électricité d'extrême pointe d'envisager un équilibre financier de leurs centrales, ce qui devrait conduire à leur fermeture. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut intervenir dans les négociations sur le prix d'achat par EDF et si des mesures sont envisagées pour pérenniser ce système de production afin ne pas dépendre d'outils de production d'électricité trop similaires ou de pays voisins exportateurs.
Réponse émise le 31 mai 2011
Les négociations sur le prix d'achat de la production d'extrême pointe relèvent de discussions entre les producteurs concernés et EDF. À ce jour, un nombre important d'installations sorties de l'obligation d'achat a contractualisé avec EDF au tarif proposé, ce qui tend à montrer que cette rémunération est suffisante pour maintenir en fonctionnement ces installations. Certains acteurs privés parviennent par ailleurs à valoriser ce type de centrales dans d'autres cadres de marché, comme le mécanisme d'ajustement opéré par réseau de transport électrique (RTE). Ces perspectives encourageantes suggèrent que des solutions peuvent être trouvées pour permettre la juste rémunération des installations. À terme, la mise en place du mécanisme de capacité prévu par la loi n° 2010-2451 du 14 avril 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) permettra une rémunération complémentaire, définie dans un cadre de marché, pour ce type d'installations. Le Gouvernement continue naturellement d'étudier et de suivre avec attention les discussions et les perspectives pour ce parc de production.
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