Philippe Morenvillier
Question N° 129058 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 février 2012
M. Philippe Morenvillier interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'occupation du domaine public communal par la Poste. En effet, en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public communal donne lieu au paiement d'une redevance. Par dérogation, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement, notamment lorsque cette occupation ou utilisation est la condition naturelle et forcée de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie à tous. S'agissant plus particulièrement de la Poste, chargée du service postal, doit-elle être exonérée de payer une redevance pour la mise en place de ses boîtes aux lettres (de dépôt et relais) sur le domaine public communal ou au contraire, doit-elle être astreinte au paiement d'une redevance à la commune, si l'on considère que le service postal n'est pas gratuit ? Les applications de cette réglementation étant différentes selon les collectivités, il souhaiterait savoir quelle position les communes doivent adopter.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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