Questions écrites de Philippe Goujon

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; logement. perspectives

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations exprimées par les personnes âgées concernant le maintien dans leur logement. Il lui cite le cas particulier d'une personne âgée qui s'est vu notifier un congé de libérer les lieux à la fin des trois ans d'un bail renouvelable. Or cette personne ne peut se prévaloir de l'article 15 de la lo...

Thèmes : copropriété ; règlement de copropriété ; affectation des locaux. modifications. réglementation

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'encadrement législatif du changement d'affectation des locaux à usage d'habitation en locaux à usage professionnel pouvant recevoir de la clientèle dans les immeubles d'habitation. Dans certains quartiers résidentiels parisiens, où les prix de location et d'achat sont déjà très élevés, l...

Thèmes : copropriété ; travaux ; ascenseurs. installation. réglementation

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'importance que revêt, pour les personnes âgées locataires ou propriétaires dans un immeuble sans ascenseur, l'installation d'un tel équipement, et du problème que peut constituer, pour une telle opération, l'opposition d'un propriétaire ou d'une SCI possédant la majorité des appartements...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés qu'éprouvent les propriétaires de résidences secondaires à faire réaliser des travaux d'amélioration des performances énergétiques dans celles-ci du fait de l'étroite...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; garantie individuelle de pouvoir d'achat. mise en oeuvre

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application, au sein des administrations parisiennes, des décrets n° 2008-539 du 6 juin 2008 et n° 2009-567 du 20 mai 2009 relatifs à l'instauration d'une indemnité dite de Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) en 2008 et 2009. Ces décrets ont institué, au b...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. contrôle

M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mieux encadrer les frais et autres commissions prélevées par les banques sur leurs clients. En effet, il a été saisi du cas d'une personne qui, ayant fermé son compte dans une banque, s'est vu facturer 29,90 € de frais par sa nouvelle banque du fait de l'encaissement tardif...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la difficile situation des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), dédiés à l'insertion par le travail des personnes handicapées. Ces établissements sociaux ou médico-sociaux relèvent de la compétence des départements au titre de l'aide sociale, et dépendent des dotations que leur ver...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés de remboursement auxquelles sont confrontés les clients de la compagnie aérienne italienne myair.com en raison de la suspension du droit de vol de la compagnie depuis le 31 juillet 2009 par ...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mettre en place un dispositif de création de structures spécialisées « long séjour » et « séjour temporaire » pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, devenues dépendantes et ne pouvant plus rester chez elles. Selon un recensement provisoire, les demandes d'accueil de malades non ...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; passagers. embarquement. contrôles. modalités

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dangers que peut présenter, au regard des impératifs de sécurité qui s'appliquent tout particulièrement dans les aéroports, et sur la rupture d'égalité de traitement des usagers des services publics qui en découle, l'existence, dans certains aéroports français, de c...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; sauvegarde. perspectives

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des entreprises de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité ainsi que de l'hôtellerie restauration concernant les conditions de concurrence. En effet, ces entreprises se voient exposées à deux types de concurrents principaux dont elles se disent menacées pour des raiso...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité d'envisager, pour les séniors, une tarification spéciale, voire la gratuité de l'entrée dans les musées nationaux. Ceux-ci accompagnent, en effet, très souvent leurs enfants et petits-enfants dans ces lieux de culture et, en ces temps difficiles pour le pouvoir d'achat des Français, q...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; réglementation. réforme. conséquences

M. Philippe Goujon souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, au sujet de la suppression du service des déclarations nominatives trimestrielles de l'URSSAF pour un salarié employé à domicile au profit du chèque emploi universel. Ses actuels bénéficiaires lui ont fait part du manque d'information qu'ils ont r...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; retraite supplémentaire. prestations. versement en capital

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les règles de fonctionnement des organismes de retraites supplémentaires à adhésion facultative constitués notamment au profit des fonctionnaires et agents des collectivités publiques. Actuellement, les prestations de ces régimes, qui reposent sur le principe de la capitalisation, sont servies e...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. sécurité. normes européennes

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle norme européenne NF EN 15288-2 portant sur les « exigences pour la sécurité et le fonctionnement » des piscines. En effet, jusqu'à présent, notre droit français introduisait l'obligation d'une surveillance par des professionnels du secteur, quel que soit le type d'établissement offrant cette prest...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'importance qu'a, aux yeux des laboratoires de biologie médicale, et des pharmaciens biologistes, la publication rapide des décrets d'application du projet de loi « santé, patients, territoires et hôpitaux », qui devrait être prochainement adopté par le Parlement. En ef...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; héliport de Paris. lutte et prévention

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur es nuisances engendrées par l'héliport Paris-Issy-les-Moulineaux. En effet, l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux constitue une gêne quotidienne pour deux cent mille habitants de Paris et de communes de la petite couronne parisienne. Depuis près de deux ans, de nombreux élus de ces territoires ont deman...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme de l'aide ménagère à domicile (AMD). Cette prestation est reconnue comme un moyen de préserver l'autonomie de personnes âgées vivant à leur domicile à un coût inférieur aux EHPAD et permet également de différer un certain nombre d'institutionnalisations. Le ministère ...

Thèmes : transports ferroviaires ; restauration ; personnel. temps de repos. réglementation

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de l'interprétation des dispositions de l'article 5, alinéa 3 (horaire de travail), de la convention collective nationale étendue à la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984, au regard des dispositions contenues dans les alinéas 5 et 6 de l'article ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; mobilité. prime. disparités

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, sur la nécessité de permettre aux agents des collectivités territoriales de bénéficier des dispositions prévues par la loi de mobilité des fonctionnaires concernant la prime indemnitaire qui leur est accordée lorsque ceux-ci entreprennent de créer leur propre activité tout en renonçant à leur foncti...