Philippe Goujon
Question N° 53360 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 juin 2009
M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nouvelle norme européenne NF EN 15288-2 portant sur les « exigences pour la sécurité et le fonctionnement » des piscines. En effet, jusqu'à présent, notre droit français introduisait l'obligation d'une surveillance par des professionnels du secteur, quel que soit le type d'établissement offrant cette prestation (piscines municipales, d'hôtel, de camping ou de parc d'attractions). Or la nouvelle norme européenne introduit une distinction entre les types de piscines qui restreint l'obligation de surveillance aux seules piscines municipales. Cela a pour conséquence de laisser le soin aux propriétaires exploitants d'évaluer les risques, de déterminer si une surveillance est requise ou non et, dans le cas échéant, de laisser aux usagers la libre utilisation du matériel professionnel de secours en cas d'accident. Au vu de l'importance des risques que cette norme pourrait engendrer pour la sécurité des nageurs, et à l'inquiétude des personnels affectés à la surveillance des piscines, il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Par nature, les normes sont des référentiels d'application volontaire. Elles sont homologuées par le conseil d'administration de l'Association française de normalisation (AFNOR) au vu des résultats d'une instruction, et en l'absence de veto de la part du délégué interministériel aux normes. L'application obligatoire d'une norme homologuée est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. En elle-même, une norme n'est pas d'application obligatoire. Elle ne peut acquérir une force contraignante que lorsque les pouvoirs publics l'ont expressément prévu dans un texte. En effet, le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation prévoit à son article 17 : « Les normes sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site Internet de l'Association française de normalisation. » Les exigences de sécurité de la norme européenne NF EN 15288 « Piscines. - 2 : Exigences de sécurité pour le fonctionnement » sont inférieures à celles de la réglementation française. Elles sont donc, de facto, sans conséquence sur notre réglementation nationale. L'AFNOR n'a pas la possibilité de refuser d'inscrire à son catalogue cette norme dès lors qu'elle a été approuvée par le Comite européen de normalisation (CEN). À ce jour, il n'est pas envisagé de rendre cette norme d'application obligatoire, ni de faire évoluer la réglementation française concernant les piscines (définie dans les codes du sport, de la santé, de l'éducation, des collectivités territoriales, de l'urbanisme...), plus contraignante que la norme en question, et qui reste donc intégralement applicable en France. Au-delà de la réglementation en vigueur, les pouvoirs publics mènent des actions de sensibilisation sur le sujet. Un programme national de prévention des noyades, coordonné par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), a été mis en place depuis plusieurs années, afin de sensibiliser la population aux risques liés à la baignade, en piscine privée ou publique mais aussi en mer, lac et rivière (affiche : Pour un été en sécurité, trois gestes simples). Le ministère de la santé et des sports soutient, cette année, l'opération « Savoir nager », réalisée par les clubs de la Fédération française de natation sur de nombreux sites en France, initiée en 2008. L'enjeu de cette opération est d'offrir aux enfants le bagage essentiel qui leur permettra de pratiquer des activités aquatiques en toute sécurité. Ce programme d'apprentissage de la natation est proposé gratuitement aux enfants de 7 à 12 ans, avec pour ambition que tous les enfants entrant en classe de 6e sachent nager. Mais il convient de rappeler que, malgré tous les dispositifs mis en oeuvre pour prévenir les risques de quasi-noyades ou de noyades, la surveillance des parents, notamment dans les piscines privées familiales, reste primordiale.
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