Philippe Goujon
Question N° 13244 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations exprimées par les personnes âgées concernant le maintien dans leur logement. Il lui cite le cas particulier d'une personne âgée qui s'est vu notifier un congé de libérer les lieux à la fin des trois ans d'un bail renouvelable. Or cette personne ne peut se prévaloir de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 car sa pension de retraite est inférieure à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, ce qui est loin d'être rare pour pouvoir se loger à Paris, compte tenu des montants exorbitants des loyers pratiqués dans le secteur privé. Les personnes âgées se retrouvent donc démunies de toute possibilité d'action face à un propriétaire privé qui lui donne son congé. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation inéquitable.
Réponse émise le 3 août 2010
L'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 précise que les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles. Par ailleurs, le droit au logement est un droit fondamental qui doit s'articuler avec le droit de propriété, auquel des limitations ont déjà été apportées à plusieurs reprises. À cet égard, l'article 15-III de la loi de 1989 prévoit un régime de protection pour les personnes âgées. Le bailleur ne peut, en effet, s'opposer au renouvellement du contrat de bail en donnant congé pour reprise ou pour vente, à tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert et ce, dans certaines limites géographiques.
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