Philippe Goujon
Question N° 40490 au Ministère du Fonction
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, sur la nécessité de permettre aux agents des collectivités territoriales de bénéficier des dispositions prévues par la loi de mobilité des fonctionnaires concernant la prime indemnitaire qui leur est accordée lorsque ceux-ci entreprennent de créer leur propre activité tout en renonçant à leur fonction et à leur statut. En effet, actuellement les agents de la Ville de Paris ne peuvent jouir des avantages prévus par la loi de mobilité des fonctionnaires s'ils souhaitent créer leur propre activité, ce qui les pénalise au regard de leurs collègues de la fonction publique d'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais et de quelle manière il entend remédier à cette différence de traitement.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le volet gestion des ressources humaines de la révision générale des politiques publiques, engagée en juillet 2007, prévoit un accompagnement financier de la mobilité des agents publics. Il a été ainsi institué, par décret du 17 avril 2008, une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires et aux agents non titulaires recrutés à durée indéterminée qui démissionnent de la fonction publique de l'État dans le cadre d'une restructuration de service, pour créer ou reprendre une entreprise ou mener à bien un projet personnel. Le versement de cette indemnité reste à l'appréciation de l'autorité administrative qui en détermine le montant dans la limite de vingt-quatre mois de rémunération brute annuelle. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de l'âge d'ouverture de ses droits à pension. La circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 explicite les modalités d'application du décret du 17 avril 2008. Néanmoins, le décret précité ne vise que les agents publics de la fonction publique de l'État. Un projet de décret est actuellement en préparation afin de transposer aux agents des collectivités territoriales, en les adaptant, les dispositions prévues pour les fonctionnaires de l'État.
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