Philippe Goujon
Question N° 64045 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mieux encadrer les frais et autres commissions prélevées par les banques sur leurs clients. En effet, il a été saisi du cas d'une personne qui, ayant fermé son compte dans une banque, s'est vu facturer 29,90 € de frais par sa nouvelle banque du fait de l'encaissement tardif d'un chèque lié à son ancien compte, alors même que la banque ayant subi le préjudice n'était pas celle-ci. De plus, ces frais représentaient le double du montant dudit chèque, ce qui constitue clairement un abus, d'autant que son compte était approvisionné. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en place afin de mieux encadrer ces pratiques et protéger ainsi les consommateurs.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi entend rappeler que les relations entre les banques et leurs clients font l'objet de la plus grande attention. Depuis ces trois dernières années, la question des frais bancaires et de la mobilité bancaire a fait l'objet en France d'un intense travail réglementaire. L'objectif poursuivi est celui d'une plus grande transparence, d'une plus grande maîtrise des frais et d'une mobilité accrue des clients afin de renforcer la concurrence entre les banques. Depuis mai 2008, les frais prélevés par les banques en cas d'incident de paiement sont plafonnés par décret. Le 16 mai 2008 est entré en vigueur ce décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 pris en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Ce décret prévoit que le montant maximum des frais bancaires dans le cas du rejet d'un chèque est de 30 EUR pour les chèques égaux ou inférieurs à 50 EUR et de 50 EUR pour les chèques de plus de 50 EUR. Pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant maximum des frais bancaires ne peut excéder le montant de l'ordre de paiement pour les paiements de moins de 20 EUR. Il est plafonné à 20 EUR pour les paiements d'un montant supérieur. En cas d'incidents répétés pour un même paiement, le décret prévoit que le consommateur pourra demander à sa banque le remboursement des frais perçus au-delà du montant facturé pour le premier rejet. Il faut rappeler que la réglementation impose aux établissements de crédit la transparence concernant les tarifs des services bancaires qu'ils appliquent, afin de permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir la banque qui répond le plus à leurs attentes. À ce titre, les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens « affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les établissements de crédit doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, trois mois avant la date d'application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Enfin, les banques françaises se sont engagées le 26 mai 2008 à mettre en place un service d'aide à la mobilité proposé dans l'ensemble des établissements bancaires dès 2009. Avec l'accord du client, la banque d'accueil propose d'effectuer à la place du client toutes les formalités pour que ses prélèvements et virements réguliers soient transférés depuis son ancien compte vers son nouveau compte dans des délais rapprochés sur lesquels les banques ont pris des engagements. Ce service est disponible sans condition pour tout client qui en fait la demande et doit permettre de changer facilement de banque.
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