Philippe Goujon
Question N° 54257 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Philippe Goujon souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, au sujet de la suppression du service des déclarations nominatives trimestrielles de l'URSSAF pour un salarié employé à domicile au profit du chèque emploi universel. Ses actuels bénéficiaires lui ont fait part du manque d'information qu'ils ont ressenti concernant ce changement administratif et craignent une complexification des nouvelles démarches. En effet, le chèque emploi universel rend obligatoire une majoration de 10 % sur le salaire versé, au titre des congés. Le salarié doit donc prélever ces 10 % régulièrement chaque mois s'il ne veut pas se retrouver sans rémunération pendant son mois de congé. Quant au bénéficiaire de ce service, il subit une démarche supplémentaire, qui est l'envoi à l'URSSAF du relevé heures mensuel par la Poste. Au vu des inquiétudes que cette modification semble susciter chez les bénéficiaires de ce service, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle réponse peut y apporter le Gouvernement.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le Gouvernement entend poursuivre sa politique de simplification des démarches administratives, notamment par le développement du chèque emploi service universel (CESU). Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le CESU est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. C'est une offre facultative proposée aux particuliers pour leur faciliter l'accès en emploi direct à l'ensemble des services à la personne. Ces particuliers ont ainsi le choix, lorsqu'ils emploient directement un salarié, entre les deux procédures de déclaration, de rémunération, de calcul et de paiement des cotisations sociales : de droit commun ; du CESU. Dans les deux cas, la réglementation du droit du travail, et notamment la majoration de 10 % à verser au titre des congés annuels pour les contrats à durée déterminée, est rigoureusement identique. Avec l'accord du salarié, le CESU permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques. Les démarches déclaratives sont simplifiées et l'utilisateur bénéficie des mêmes avantages fiscaux et sociaux liés à l'emploi d'une aide à domicile qu'en cas d'emploi direct (avantage fiscal de 50 % des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel et allégement des cotisations sociales). Pour le particulier employeur, utiliser le CESU, est de bénéficier : de la facilité d'adhésion (directement par Internet sur www.cesu.urssaf.fr, auprès de sa banque ou de l'URSSAF dont il dépend) ; de la simplicité d'utilisation (une seule déclaration et un seul prélèvement pour l'ensemble des cotisations sociales obligatoires) ; de la possibilité de déclarer par Internet sur www.cesu.urssaf.fr ; de la fiabilité pour l'employeur (c'est le Centre national du CESU [CNCESU qui calcule les cotisations sociales). Le recours au CESU ne dispense pas cependant de l'application du droit du travail et du respect de la convention collective nationale n° 3180 des salariés du particulier employeur. Cette dernière règle les rapports entre les particuliers et leur salarié et s'applique aux utilisateurs du CESU. Elle définit leurs droits et leurs devoirs en particulier en matière de contrat de travail ou de rupture de ce contrat, de durée du travail, de congés, de jours fériés et de rémunération. Le salaire ne doit pas être inférieur au Smic horaire net multiplié par le nombre d'heures effectuées et majoré de 10 % au titre des congés payés. Le particulier employeur peut choisir de déclarer par Internet, grâce au certificat d'enregistrement délivré après chaque saisie de volet social, il a la garantie immédiate de la prise en compte de ses déclarations. Il connaît immédiatement le montant des cotisations qui seront prélevées au titre de sa déclaration et pourra accéder 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à toutes les fonctionnalités de son compte employeur. Quelques jours après son adhésion au CESU « déclaratif », il reçoit les identifiant et mot de passe indispensables pour pouvoir se connecter à son espace Employeur sur www.cesu.urssaf.fr. Il peut déclarer en ligne la rémunération de son salarié, qu'il aura réglée avec le moyen de paiement de son choix (virement, espèces, chèque, CESU préfinancé, etc.). Le particulier employeur peut s'inscrire, à tout moment, au CESU en ligne pour effectuer ses déclarations, qu'il choisisse d'utiliser le carnet de volets sociaux ou le chéquier CESU, il peut : choisir de déclarer avec un carnet de volets sociaux (sans formulaires de chèques). Le CNCESU lui adresse directement à son domicile. Il peut déclarer à l'aide d'un volet social la rémunération de son salarié qu'il aura réglée avec le moyen de paiement de son choix (virement, espèces, chèque, CESU préfinancé, etc.) ; opter pour le chéquier CESU. Le CNCESU lui adresse une autorisation de commande de chéquier lui permettant de le commander auprès de sa banque. Celui-ci comporte 20 chèques classiques destinés à rémunérer son salarié et 20 volets sociaux pour déclarer son salaire. Il lui est remis dans les conditions habituelles pratiquées par sa banque. Pour le salarié, le CESU offre aussi un certain nombre d'avantages. C'est une garantie de fiabilité. Le CNCESU lui délivre directement son attestation d'emploi. Il est ainsi certain d'être bien déclaré. Le CESU offre également des services en ligne pour simplifier les démarches des salariés : le salarié peut consulter l'état des déclarations établies par son employeur et éditer lui-même ses attestations d'emploi (s'il a plusieurs employeurs, cette fonctionnalité lui permet de vérifier toutes les déclarations établies par l'ensemble de ses employeurs) ; il peut imprimer un récapitulatif des salaires versés (cela lui sera utile pour sa déclaration de revenus) ; il dispose d'un récapitulatif mensuel des salaires (regroupant les déclarations reçues de la part de l'ensemble de ses employeurs CESU chaque mois).
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