Questions écrites de Philippe Goujon

Thèmes : emploi ; commerce et artisanat ; campagne de valorisation des métiers

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des entreprises de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité ainsi que de l'hôtellerie-restauration concernant l'attractivité de ce secteur. En effet, ces activités, qui ne peuvent pas être délocalisées et qui contribuent à un aménagement harmonieux du territoire, tout ...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réglementation des paris sportifs. Depuis plusieurs mois, la Commission européenne conteste le monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hippiques. Le 27 juin dernier, elle a adressé un avis motivé à la France pour entrave supposée à la libre prestation de service en matière de paris sportif...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'engagement de la France au sujet de l'interdiction des bombes à sous-munitions (BASM). Ces armes ont de graves conséquences sur les populations civiles, non seulement au moment de leur utilisation mais aussi après les conflits. Aussi, le Président de la République a-t-il fait savoir qu'il était ...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Philippe Goujon * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public, s'agissant de l'harmonisation des régimes indemnitaires avec les personnels de différents secteurs (administration centrale, services déconcentrés et enseignement). Depuis la mise en place de l'aménagement et de la réduction...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'extension de la monoactivité qui touche de très nombreux quartiers parisiens. Pour lutter contre ce phénomène, l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications et attentes des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret n° 2004-7...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; infirmiers. revendications

M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la demande exprimée par les infirmiers de qualification du diplôme d'État infirmier dans le système universitaire LMD. En effet, le diplôme infirmier est actuellement délivré à l'issue de trois ans et demi d'études, tout en étant assimilé à un diplôme obtenu à bac+ 2. Les syndicats représenta...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile que traversent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile sur l'ensemble du territoire français. En effet, le manque de places d'examen au permis B et l'insuffisance des effectifs d'examinateurs entraînent pour les candidats une longue attente à l'examen ou entre...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur sa convention nationale signée entre les infirmiers libéraux et l'UNCAM le 22 juin 2007, après plusieurs mois de négociations et la signature en amont d'un accord cadre le 19 avril. Cette convention constitue une étape importante de la reconnaissance du rôle des infirmiers libéraux qui se trad...