Philippe Goujon
Question N° 5690 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réglementation des paris sportifs. Depuis plusieurs mois, la Commission européenne conteste le monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hippiques. Le 27 juin dernier, elle a adressé un avis motivé à la France pour entrave supposée à la libre prestation de service en matière de paris sportifs. Si le droit européen et le développement des paris en ligne sont de nature à justifier la position des institutions européennes, la spécificité de la filière hippique mérite toutefois d'être soulignée. La filière dans son ensemble bénéficie, en effet, des recettes du pari mutuel urbain, ce qui permet de faire vivre des dizaines de milliers de personnes et de participer activement à la valorisation des territoires. Mais ce n'est pas le seul enjeu : il s'agit également de la sécurité des consommateurs, de la transparence et de la capacité à contrôler les paris et les flux financiers qu'ils génèrent. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend respecter le droit européen relatif aux paris tout en préservant les intérêts de la filière hippique.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La jurisprudence communautaire reconnaît aux États le droit de retenir le mode d'organisation qui leur paraît le plus adapté au niveau de protection recherché dans le secteur des jeux et paris, indépendamment de la législation prévalant dans les autres États membres. Le système de droits exclusifs dont bénéficient les opérateurs français se justifie pleinement par le double objectif de garantir un niveau élevé de protection de l'ordre public et de l'ordre social à travers la protection des consommateurs, auquel il faut ajouter les objectifs complémentaires de développement rural et d'aménagement du territoire au travers du soutien à la filière hippique et de financement du sport. Dans sa réponse à l'avis motivé de la Commission, la France a mis en lumière la particularité du régime français des paris hippiques (caractérisé par un lien indissoluble entre l'activité de prise de paris et le développement de la filière équine) et a démontré que le soutien à la filière n'est pas un objectif purement économique mais qu'il est intrinsèquement lié à la poursuite d'autres objectifs, tels que le développement rural et l'aménagement du territoire, qui, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice, peuvent justifier des restrictions aux libertés fondamentales du marché intérieur. Le Gouvernement a par ailleurs engagé un dialogue intensif et constructif avec la Commission européenne en vue de trouver une solution non contentieuse à ce dossier.
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