Philippe Goujon
Question N° 1492 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'extension de la monoactivité qui touche de très nombreux quartiers parisiens. Pour lutter contre ce phénomène, l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux ainsi que sur celles des baux commerciaux. Or, en l'absence de décret précisant les modalités d'application de ce texte, les maires sont dans l'incapacité d'oeuvrer à la préservation de la diversité commerciale dans les quartiers urbains. Par conséquent, il la prie de bien vouloir lui indiquer sous quels délais seront publiés les décrets d'application de ce droit de préemption. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Le projet de décret qui permettra l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises va être soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France a par ailleurs été saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Le ministre attache un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption concerné. En tout état de cause, l'objectif est que ce texte soit publié d'ici à la fin de l'année.
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