Philippe Goujon
Question N° 7441 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des entreprises de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité ainsi que de l'hôtellerie-restauration concernant l'attractivité de ce secteur. En effet, ces activités, qui ne peuvent pas être délocalisées et qui contribuent à un aménagement harmonieux du territoire, tout en fournissant des perspectives professionnelles importantes, souffrent d'une politique qui manque d'encourager le développement du secteur. Le poids des charges et des contraintes sociales freine la création d'emplois et de volume de commerce, au détriment à la fois des professionnels du secteur et des consommateurs. Diminuer les charges sur salaires serait un moyen d'alléger le coût du travail pour accroître l'attractivité d'un secteur prometteur. Il faudra, par ailleurs, contribuer à une meilleure visibilité des professions issues de ces activités de l'alimentation de détail afin de profiter pleinement des possibilités d'embauches ainsi créées. Une réforme des services d'orientation scolaire s'imposerait pour donner une image positive de ces métiers. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur les possibilités d'accroître l'attractivité du secteur.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le développement du commerce de proximité a toujours été une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est à cet égard l'instrument privilégié de l'État pour la réalisation de cette politique. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Sa réforme intervenue en 2003 puis complétée en 2007 a permis de renforcer son impact en milieu rural et dans les zones urbaines fragilisées. Ainsi, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a-t-il été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant, d'une part, sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et, d'autre part, sur les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. En ce qui concerne les opérations collectives mises en oeuvre dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, les taux d'intervention ont été portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. Dans le même esprit, le taux d'intervention vient d'être porté à 40 % pour les aides individuelles que l'État accorde aux personnes physiques ou morales de droit privé dont l'entreprise est implantée dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine. En outre, lorsque l'opération se déroule dans l'une ou l'autre de ces zones, il n'est plus fait obligation aux collectivités territoriales concernées de participer au financement de ces aides individuelles. En revanche, ces aides ne sont versées que si elles s'inscrivent dans un projet collectif afin d'éviter la dispersion de l'intervention de l'État et renforcer les chances de succès de ces investissements. Dans ce contexte, de larges possibilités sont offertes aux collectivités territoriales pour leur permettre de préserver ou de développer le commerce de proximité. À titre d'exemple, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent, avec l'aide de l'État, procéder à l'achat ou à la construction de locaux en vue d'y installer des activités commerciales, artisanales ou de services. L'État peut également aider les communes de plus de 2 000 habitants à faire l'acquisition de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) lorsque cet achat se justifie par l'absence de valeur de ces fonds, faute de repreneur. Enfin, qu'il s'agisse d'une opération rurale ou d'une opération urbaine, le FISAC peut subventionner l'aménagement ou la construction de halles ou marchés couverts ainsi que l'équipement des marchés de plein air. Au total, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales et dans les zones urbaines en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. Pour ce qui concerne plus particulièrement le secteur de l'hôtellerie-restauration, l'État a mis en place, depuis le 1er juillet 2004, des aides à l'emploi au titre des salaires versés dans le secteur HCR. Conformément au contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels et le Gouvernement, ce régime d'aides à l'emploi a été reconduit et amélioré à compter du 1er janvier 2007. À la suite de la réforme, le montant moyen de l'aide devrait atteindre 130 euros par mois et par équivalent temps complet. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement a fait voter la pérennisation de ce régime d'aides à l'emploi. Par ailleurs, une nouvelle campagne de communication destinée à promouvoir auprès des jeunes l'attractivité des métiers de l'hôtellerie-restauration sera mise en oeuvre en 2008 dans la continuité de celle qui avait été conduite sur les années 2004-2006.
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