Questions écrites de Philippe Goujon

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème des noyades en piscine publiques, que l'Institut de veille sanitaire a dénombrées à 1 539 en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. Face aux limites intrinsèques de la vigilance humaine, signalées par les syndicats de maîtres-nageurs sauveteurs, i...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la difficile situation des ménages d'actifs ayant charge d'enfants en bas âge, et qui, n'ayant pu obtenir de place en crèche, et n'ayant pu trouver d'assistante maternelle agréée, ne peuvent percevoir l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), qui est versée par la cai...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réforme ; loi n° 2007-209 du 19 février 2007. décrets d'application. publication

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 37 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relatif à la fonction publique territoriale, qui est venu modifier, dans son alinéa 2, l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marsei...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question du statut des pharmaciens-biologistes, dont la Commission européenne demande qu'ils ne soient plus les seuls actionnaires des laboratoires de biologie médicale, et que leur statut soit aligné sur les autres pays européens. Aussi, il lui demande de bien vouloi...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; traitements amincissants

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la nécessité de renforcer la protection des consommateurs face à la publicité de certains traitements amincissants dont le suivi peut provoquer une dégradation de leur état de santé. Une régulation de la publicité de ces traitements dans les magazines, la presse, la rad...

Thèmes : sécurité routière ; poids lourds ; angle mort. caméras. perspectives

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le danger que constitue l'angle mort du champ de vision des conducteurs de véhicules lourds, voire super lourds, d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes, dont font partie notamment les autobus et les camions. En effet, cet angle mort, qui englobe une partie de la longueur et une zone située à l'avant du véhic...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les rythmes scolaires. À l'occasion de la rentrée scolaire 2007-2008, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une réflexion sur la suppression des cours le samedi matin. L'organisation des cours le samedi, qui concerne aujourd'hui 63 % des élèves scolarisés, pose de nombreux problèmes aux parents. Ces derniers...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le système de bonus malus écologique appliqué lors de l'achat d'un véhicule neuf et instauré par le Gouvernement depuis le 1er janvier 2008. Ce dispositif pénalise les propriétaires de voiture dotée d'une boîte de vitesses automatique. Or, les utilisateurs de ce type de véhicule sont, le plus souvent,...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien. Elles sont indexées sur les prix en forte croissance de l'immobilier, en hausse de plus de ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, initié par le décret n° 2006-1836 du 15 novembre 2006. Trois mois après l'entrée en vigueur de cette règlementation dans tous les lieux publics, qui semble globalement respectée, les restaurateurs et les propriétaires...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarificat...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il se fait l'écho de l'inquiétude exprimée par les adhérents de l'Association des paralysés de France, eu égard aux difficultés rencontrées en ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations de la fédération française des motards en colère (FFMC) relatives aux propositions de mise en place d'un contrôle technique sur les motos. La FFMC oeuvre pour la pratique de la moto en toute sécurité. Il apparaît que la situation de l'accidentologie moto est liée à des facteurs humains,...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les parents pour installer un logiciel de contrôle parental sur l'ordinateur familial. En effet, seulement 39 % des parents ont installé ou tenté d'installer sur leur ordinateur un logiciel de contrôle parental d'accès à Internet, selon une enquête du collectif inter...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut des personnes polyhandicapées. La personne polyhandicapée est porteuse de spécificités qui la distinguent de l'ensemble des autres personnes handicapées. Fondée sur des atteintes mentales et motrices extrêmement lourdes, cette distinction s'affirme réellement par une caractéristique ...

Thèmes : matières premières ; réglementation ; matières recyclées. ventes de particuliers

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreux vols de métaux consécutifs à la hausse des cours des métaux ferreux et non ferreux. Les professionnels du recyclage sont régulièrement montrés du doigt comme de potentiels complices de ces vols, alors même que la loi (article L. 112-6 du code monétaire et f...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le phénomène préoccupant de l'obésité infantile dont se font l'écho de nombreuses associations (Association française des diabétiques, Association nationale des directeurs de la restauration municipale, Association de la restauration collective en gestion directe (CCC-France), la FCPE, la PEEP...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rôle des missions locales. L'accès à l'emploi pour les jeunes constitue une priorité. Malgré la baisse du chômage, le taux de chômage des jeunes des moins de vingt-cinq ans représente plus du double de celui du reste de la population. Depuis 2002 des efforts importants ont été entrepris en...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'expérimentation de la gratuité des musées nationaux. Afin de permettre la fréquentation de ces musées par un public plus large, neuf musées nationaux situés à Paris et dans les régions françaises devraient, à compter du 1er janvier 2008, mettre en place un dispositif d'accès gratuit pendant six m...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les professionnels des métiers de bouche. L'ensemble de la profession désire que le passage de la TVA au taux réduit se réalise dans les plus brefs délais. Il signifiera pour les salariés une augmentation du pouvoir d'achat, pour les...