Philippe Goujon
Question N° 17885 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 février 2008
M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le renforcement de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, initié par le décret n° 2006-1836 du 15 novembre 2006. Trois mois après l'entrée en vigueur de cette règlementation dans tous les lieux publics, qui semble globalement respectée, les restaurateurs et les propriétaires de cafés et bars-tabac, notamment ceux du 15e arrondissement de Paris, se plaignent d'un recul de leur chiffre d'affaires et d'une relative désaffection de leur clientèle. La confédération des buralistes reconnaît une baisse d'activité de 20 à 25 % sur les consommations, de 10 % sur les jeux et de 12 % sur les tabacs. L'UMIH (Union des métiers et industries de l'hôtellerie) évoque également une baisse de recettes de 15 à 20 % pour les bars-tabac. En outre, avec cette nouvelle règlementation, d'autres nuisances ont fait leur apparition. En effet, les personnes désirant fumer se retrouvent de fait contraintes de sortir de l'établissement. Or, en plein coeur de Paris, ce va-et-vient crée des nuisances sonores nocturnes gênantes pour le voisinage, les clients devant fumer sur les trottoirs et sous les fenêtres des immeubles. Certains restaurants et cafés sont même menacés de fermeture administrative. Il lui rappelle l'importance du rôle de ces commerces de proximité, vecteurs de lien social, lieux de convivialité, qui constituent autant de signes du dynamisme de la vie d'un quartier. Par conséquent, tout en reconnaissant le bien fondé de cette mesure de lutte contre le tabagisme qu'il approuve pleinement, il souhaiterait savoir si des compensations sont envisagées à l'endroit des professionnels lésés par l'application stricte de ce décret.
Réponse émise le 24 juin 2008
Le tabac est, en France, la première cause de mortalité évitable, responsable de 66 000 décès par an. Le tabagisme passif pour sa part est à l'origine de 5 000 décès. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour l'ensemble des lieux à usage collectif, avec succès. Les lieux dits « de convivialité », pour leur part, ont bénéficié d'une possibilité de report d'application jusqu'au 1er janvier 2008, délai que le Conseil d'État a considéré proportionné. L'entrée en vigueur du décret dans les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) à cette date s'est bien déroulée, et les Français manifestent leur soutien réitéré à cette mesure. Si les premiers chiffres communiqués par le groupe de travail mis en place conjointement par des associations de santé publique et les professionnels du secteur CHRD, et obtenus par une méthodologie fiable, montrent une relative baisse de fréquentation et de chiffres d'affaires dans les cafés et cafés-brasseries au cours des premiers mois de l'année 2008, cette baisse n'est pas de l'ordre de celle évoquée par d'autres syndicats professionnels. S'il existe des situations contrastées géographiquement et par nature de points de vente, la baisse pour janvier et février se situerait entre 5 et 10 %, dont seulement la moitié serait attribuable à l'entrée en vigueur du décret. Un effet de conjoncture, lié à des variables économiques générales, explique par ailleurs cette baisse. S'il n'est pas impossible que cet effet conjoncturel se prolonge, l'interdiction de fumer ne saurait en être tenue responsable. Les expériences étrangères, notamment irlandaise, écossaise et italienne, montrent en effet que l'interdiction de fumer dans les bars, par-delà d'éventuelles difficultés passagères, n'entraîne pas de baisse de clientèle. Surtout, elle permet une amélioration sensible et rapide de la santé des travailleurs, objectif premier de la mesure. Enfin, pour ce qui est des bars-tabacs spécifiquement, il convient de rappeler le soutien prévu par le Gouvernement à travers le nouveau contrat d'avenir signé le 21 décembre 2006 entré en vigueur le 1er janvier 2008. Ce contrat renforce la politique de diversification des activités des buralistes, afin de remplacer progressivement les recettes liées au tabac par de nouvelles sources de revenus plus stables, permettant à ces commerces de proximité d'envisager l'avenir avec confiance. Le principe de la compensation partielle de la baisse de chiffre d'affaires institué en 2003 est maintenu. La profession est donc accompagnée par les pouvoirs publics.
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