Philippe Goujon
Question N° 33743 au Ministère de la Famille
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la difficile situation des ménages d'actifs ayant charge d'enfants en bas âge, et qui, n'ayant pu obtenir de place en crèche, et n'ayant pu trouver d'assistante maternelle agréée, ne peuvent percevoir l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), qui est versée par la caisse d'allocations familiales. L'on constate aujourd'hui, partout en France, et particulièrement en Île-de-France, un nombre insuffisant d'assistantes maternelles agréées exerçant ce métier. Considérant qu'à la difficulté de trouver un mode de garde pour son enfant s'ajoute le surcoût lié à la non-perception de l'AFEAMA et à l'embauche d'une nourrice, il paraîtrait pour le moins équitable que l'on puisse réviser ces critères afin de ne pas contraindre un certain nombre de femmes actives à renoncer à leur indépendance économique et à leur carrière professionnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et de ses intentions sur ce sujet particulièrement important pour de nombreuses familles parisiennes.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les problèmes de garde d'enfants rencontrés par les parents qui travaillent. Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale tout en assurant l'égalité entre hommes et femmes est l'une des priorités du Gouvernement. Le soutien au développement de l'accueil des jeunes enfants a connu depuis 2000 une progression importante avec la mise en place de quatre dotations spécifiques visant à soutenir l'investissement dans les structures d'accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, multi-ccueil, jardins d'enfant, lieu passerelle, service d'accueil à domicile). Le fonds d'investissement à la petite enfance (FIPE), mis en place en septembre 2000, et l'aide exceptionnelle à l'investissement (AEI), créée en mai 2002, disposaient chacun de 228,7 millions d'euros. Le dispositif d'aide à l'investissement petite enfance (DAIPE), né en avril 2004, et le dispositif d'investissement petite enfance (DIPE), instauré en juillet 2005, étaient quant à eux dotés respectivement de 200 et 165 millions d'euros. Les objectifs en termes de création de places d'accueil nouvelles étaient respectivement de 20 000 pour les trois premiers plans et de 15 000 pour le dernier, dont 10 000 en 2008. Enfin, l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont signé le 26 mars 2007 un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008, qui a mis en place un cinquième plan d'aide à l'investissement pour la petite enfance. Il prévoit ainsi une rallonge du fonds national d'action sociale de 56,55 millions d'euros pour les crédits d'investissement et de fonctionnement apportés par la CNAF en 2007 et 2008 aux municipalités, aux associations et aux entreprises. Cet abondement permet de financer 4 000 places supplémentaires de crèche en 2007 et 2008. Il faut préciser que depuis leur création les fonds ont permis de financer 75 049 places nouvelles, dont 40 000 sur la période 2005-2008, et il est bien évidemment envisagé de poursuivre cet effort pour les années à venir. Les modalités de gestion de ces crédits ont été définies par la lettre circulaire de la CNAF du 17 octobre 2007, et garantissent la priorité des investissements aux territoires où le déficit d'offres est le plus important, conformément à l'article 12.2 de la COG État-CNAF. Les caisses d'allocations familiales octroient également des aides au fonctionnement en vue d'assurer la prise en charge d'une partie non négligeable du coût de revient de la structure. Ces aides ont représenté près de 1,8 milliard d'euros en 2007. Ainsi, en 2007, hors contrat enfance, la part des CAF dans le financement des établissements d'accueil du jeune enfant est comprise entre 19 % (famille à 6 SMIC) et 42 % (famille à 1 SMIC) du prix de la place. Avec un contrat enfance, cette part varie de 46 % à 70 %. La politique des pouvoirs publics dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants a également visé au cours des dernières années à en améliorer l'accès à toutes les familles. Cette orientation s'est traduite par des réformes des aides financières aux différents modes d'accueil, dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité à toutes les familles, d'élargir leurs chances de trouver une solution d'accueil, et autant que possible d'élargir leur choix entre accueil collectif et individuel. Ces réformes visent également à une plus grande équité et à une plus grande cohérence du système d'aides à l'accueil des jeunes enfants. L'accès aux crèches et haltes-garderies a notamment été facilité par une réforme des financements de la CNAF pour l'accueil collectif (obligation d'un barème proportionnel aux revenus - 0,06 %, 0,05 % ou 0,04 % du revenu mensuel par heure d'accueil selon que la famille comprend un, deux ou trois enfants - dont les effets sont compensés par la caisse d'allocation familiale CAF, expérimentée à partir de 2000 et généralisée dans le cadre de la prestation de service unique [PSU] au 30 juin 2005). En ce qui concerne l'accueil individuel, une simplification et un renforcement des aides directes aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile ont été opérés dans le cadre de la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui se substitue progressivement, depuis le 1er janvier 2004, à l'AFEAMA (allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) et à l'AGED (allocation de garde d'enfant à domicile), en accentuant le principe de la modulation de ces aides en fonction du niveau de revenus. L'aide a ainsi été augmentée de 15 à 150 euros par mois, suivant les niveaux de revenus, réduisant de moitié le taux d'effort théorique d'un couple touchant un SMIC pour le porter au niveau de celui de la crèche, soit 12 % du revenu. Plusieurs réformes fiscales sont également venues encourager le recours à un mode de garde payant, en réduisant le taux d'effort final des parents : la réduction d'impôts pour frais de garde des jeunes enfants a été remplacée à compter de l'imposition des revenus de 2005 par un crédit d'impôt, qui bénéficiera donc aux familles non imposables. La loi de finances pour 2006 a permis de relever le taux de ce crédit d'impôt de 25 à 50 %. Par ailleurs, un nouvel outil de financement, le chèque emploi service universel (CESU), a été créé par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, qui encourage les entreprises, par le moyen d'incitations fiscales et d'exonérations de charges, à aider financièrement leurs salariés à payer le coût de tout mode d'accueil, ainsi que de tout service à domicile. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à développer un panel d'offres très diversifiées, répondant aux besoins spécifiques des familles. La secrétaire d'État a proposé de regrouper des assistantes maternelles dans un local commun. Il s'agit d'une demande très forte de nombreux élus ruraux mais aussi de représentants de la profession qui permet aux acteurs de la petite enfance de s'organiser de façon optimale en s'appuyant sur des structures souples. Ces regroupements peuvent réunir jusqu'à seize enfants, puisqu'en parallèle les assistants maternels ont désormais la possibilité de garder jusqu'à quatre enfants, contre trois précédemment. Ces deux mesures ont été votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Dans ce même texte, le Gouvernement a répondu aux attentes des parents, parfois des mères isolées, qui travaillent en horaires atypiques. En majorant de 10 % le complément de libre choix de mode de garde, les surcoûts liés à l'intervention d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile, tôt le matin ou tard le soir, ont été compensés. En outre, la secrétaire d'État chargée de la famille a été à l'initiative d'une convention entre la caisse d'allocation familiale (CAF) de Paris et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour libérer plus de 1 000 places de crèche hospitalière sur quatre ans à Paris en faveur des familles habitant à proximité des hôpitaux. En concertation avec les représentants patronaux, le dispositif du crédit d'impôt famille à destination des entreprises a été amélioré dans la loi de finances pour 2009 de manière à dégager 5 000 places de garde supplémentaires par an. Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle en permettant aux parents de choisir librement d'interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. La politique menée permet aujourd'hui à la France d'afficher, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques, le plus fort taux de fécondité d'Europe, avec 2,02 enfants par femme. Le taux d'emploi féminin connaît également une progression ininterrompue. Cette politique de développement et de diversification de l'offre de garde aboutira en 2012 à la création d'au moins 200 000 places de garde supplémentaires.
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