Philippe Goujon
Question N° 30591 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Philippe Goujon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la nécessité de renforcer la protection des consommateurs face à la publicité de certains traitements amincissants dont le suivi peut provoquer une dégradation de leur état de santé. Une régulation de la publicité de ces traitements dans les magazines, la presse, la radio, ainsi que l'inscription d'une mise en garde quant aux risques encourus par leur utilisation, comme cela se fait par exemple pour le tabac ou l'alcool, permettrait d'assurer la protection de la santé publique. Cela permettrait également de renforcer la lutte contre l'anorexie, objectif par ailleurs inscrit dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010, et de la proposition de loi n° 781, visant à combattre l'incitation à l'anorexie, adoptée par l'Assemblée nationale le 9 avril 2008. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour encadrer plus efficacement la publicité de ces traitements, et pour avertir le consommateur des risques qu'il encourt.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Les traitements amincissants ou amaigrissants relèvent de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), notamment en ce qui concerne le contrôle exercé en matière de publicité en leur faveur ; ces traitements consistent soit en des méthodes qui relèvent du cadre législatif et réglementaire des objets, appareils et méthodes (OAM) soit en des médicaments autorisés et disposant à ce titre d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), Les règles de publicité applicables sont, selon le cas, soit celles relevant du régime de la publicité en faveur des OAM, telles que définies à l'article L. 5122-15 du code de la santé publique (CSP), soit celles relevant du régime de la publicité grand public en faveur des médicaments, telles que définies à l'article L. 5122-6 du même code. Concernant la publicité en faveur des OAM, l'AFSSAPS exerce un contrôle a posteriori dans la mesure où il n'y a pas d'obligation de dépôt préalable des documents publicitaires ; elle se prononce, après avis d'une commission placée auprès d'elle par une interdiction de ces documents s'il n'est pas établi que les OAM possèdent les propriétés annoncées. L'agence peut également prononcer une obligation de mentionner des avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs. Par exemple, les termes vantant une perte de poids ou un amincissement assortis de chiffres faisant référence à des pertes de poids importantes et/ou rapides sont sanctionnés. Ainsi, au cours de l'année 2007, 18 % des interdictions prononcées ont concerné des méthodes d'amincissement ou d'amaigrissement, lesquelles constituent le deuxième domaine soumis à la commission précitée après les « affections multiples » (55 %). En cas de non-respect d'une telle décision d'interdiction ou d'obligation de mentionner des mises en garde, le code de la santé publique prévoit une sanction pénale d'ordre délictuel. D'autre part, concernant la publicité grand public en faveur des médicaments, l'article L. 5122-6 précité prévoit notamment que celle-ci n'est admise qu'à la condition que ces médicaments ne soient pas soumis à prescription médicale, qu'aucune de ses présentations ne soient remboursable et que l'AMM ou l'enregistrement ne comporte pas d'interdiction ou de restrictions en matière de publicité auprès du public ; or il apparaît que les médicaments à visée amincissante ou amaigrissante sont soumis dans la majorité des cas à prescription médicale. Afin de protéger le consommateur, le cadre législatif et réglementaire a donc prévu de prohiber la publicité auprès du public, en faveur de tels produits. Enfin, il est prévu, dans le cadre du Programme national nutrition santé 2006-2010 (PNNS 2), de mener un travail d'évaluation sur les risques et les bénéfices pour la santé des régimes amaigrissants et de saisir l'AFSSAPS et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) afin que ces agences réalisent un état des lieux sur le statut, l'intérêt et le cadre d'utilisation des produits amincissants ou amaigrissants, y compris les compléments alimentaires.
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