Philippe Goujon
Question N° 74037 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 mars 2010
M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés qu'éprouvent les propriétaires de résidences secondaires à faire réaliser des travaux d'amélioration des performances énergétiques dans celles-ci du fait de l'étroitesse des critères d'éligibilité au crédit d'impôt développement durable, qui est actuellement réservé aux propriétaires de résidences principales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution de ces critères serait envisageable afin d'encourager les propriétaires de résidences secondaires à réaliser de tels travaux et, par conséquent, à améliorer la performance énergétique globale du parc de bâtiments existant.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le Gouvernement attache une grande importance au développement des énergies nouvelles, au sein de l'offre énergétique française parce qu'elles contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre, à l'indépendance énergétique, mais aussi au développement local. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit, ainsi, d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie, à cet horizon. Pour parvenir à ces objectifs, le Gouvernement a annoncé un plan de cinquante mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, parmi lesquelles figure la création d'un fonds chaleur renouvelable, afin de pouvoir financer des projets utilisant ces nouvelles énergies dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie. Dans le secteur résidentiel individuel, la loi de finances, pour 2009, a prorogé le crédit d'impôt jusqu'en 2012, et étendu le dispositif aux bailleurs ainsi qu'aux locataires et occupants à titre gratuit. Pour que cette mesure reste efficace et continue à promouvoir les équipements et matériaux les plus performants auprès des particuliers, ses modalités ont également été amendées. Un prêt à taux zéro a également été mis en place dans la loi de finances, pour 2009. Ce dispositif d'un montant maximal de 30 000 EUR, alloués aux ménages sans condition de ressources, devrait permettre de financer les travaux lourds de rénovation énergétique en résidence principale (acquisition d'équipement de production d'énergie renouvelable notamment), de sorte que l'essentiel du coût de la rénovation soit payé par les économies d'énergie issues de la rénovation. Cette mesure est cumulable, pendant une durée de deux ans, avec le crédit d'impôt, sous conditions de ressources. Le dispositif fiscal qui encourage le recours aux énergies renouvelables et les économies d'énergie coûte environ 2 Md par an au budget général. Pour optimiser cette mesure et la rendre efficace, il convient d'appliquer le crédit d'impôt pour favoriser le recours aux équipements les plus performants dans les logements fortement consommateurs en énergie. Les résidences secondaires, occupées quelques semaines par an, ne sont pas considérées pour l'instant comme entrant dans cette catégorie.
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