Questions écrites de Philippe Briand

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; ouverture des droits. délais

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent les futurs allocataires de la pension de réversion dans la mise en oeuvre de la procédure d'attribution. Il souligne que les délais pour étudier un dossier sont relativement longs, que les démarches sont complexes pour une...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif de retraites anticipées pour carrière longue, et sur les effets de seuil qu'il engendre dans certains cas particuliers. Il rappelle que, suite à la loi du 21 août 2003, la durée d'assurance requise pour partir en retraite anticipée a été po...

Thèmes : départements ; budget ; dotations de l'État. statistiques

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quant à l'intervention financière de l'État dans chaque département. À l'heure où il est de bon ton de parler à la fois du désengagement de l'État au sein des collectivités territoriale et de l'indispensable maîtrise des finances publiques, il serait particulièrement opportu...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les salaires ; exonération. associations. perspectives

M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait du secteur associatif non marchand de voir la taxe sur les salaires supprimée. Il rappelle que ce secteur représente plus d'un million d'emplois, dont les salaires sont taxés entre 4,75 % et 6,25 % du salaire brut, et participe activement au renforcement du lien social sous dive...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des travailleurs handicapés âgés de plus de 60 ans. En effet, il apparaît que certains de ces travailleurs handicapés souhaitent parfois - et légitimement - poursuivre une activité professionnelle au-delà de 60 ans. Or il semble, qu'en cas d...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la diminution, dûment constatée sur le terrain, du nombre de médecins en zone rurale. Il rappelle qu'en dépit d'une densité importante de médecins par habitant, certains territoires sont dans une situation relativement préoccupante puisque les jeunes diplômés ne semblent pas attirés par ces territoires, bien ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des modalités du financement du revenu de solidarité active. Il souligne que, dans le cadre de la vente d'une entreprise sous la forme d'une cession de titres, cette transaction est soumise non seulement à des droits de mutations, à l'impôt sur le revenu mais aussi au 1,1 %...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés pécuniaires, dûment avérées dans les faits, que rencontrent les couples de retraités au regard de la mise en place de la franchise médicale. Il constate que, sans remettre en cause l'indispensable nécessité de rééquilibrer les comptes sociaux et de rationaliser les dépenses de santé tout en co...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; services de soins. maintien

M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, concernant la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et sur ses conséquences sur les résidences services. En effet, la loi indique que le statut des immeubles bâtis en copropriété est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accom...

Thèmes : famille ; politique familiale ; bilan et perspectives

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des multiples aides et autres prestations sociales au bénéfice des familles. En effet, à de multiples échelons (communal, départemental, régional), ainsi que grâce aux caisses d'allocations familiales, les familles peuvent aujourd'hui bénéficier de nombreuses aides, selon leur situation et d...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; délais d'obtention

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent les personnes voulant employer et rémunérer un salarié dans le cadre d'un service à la personne, sous forme d'un chèque emploi service universel. Il constate que, bien souvent, dans le cadre d'un CESU bancaire permettant a...

Thèmes : agriculture ; pommes ; poires. exportations. Russie. moratoire

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exportations françaises de pommes et de poires à destination de la fédération de Russie. En effet, depuis le 1er juillet 2008 est entré en vigueur un mémorandum signé entre la Russie et l'Union européenne sur l'accès des fruits et légumes au marché russe. Cet accès est désormais conditi...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en place du chèque emploi-service-universel sur le secteur professionnel des jardiniers paysagistes. Tout en soulignant l'intérêt et l'efficacité d'un tel dispositif, il constate la distorsion de concurrence qui s'instaure peu à peu entre les personnes usant de c...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; services de soins. réglementation

M. Philippe Briand appelle de nouveau l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et sur ses conséquences sur les résidences-services. En effet, la loi indique que le statut des immeubles bâtis en copropriété est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement liés à la personne, ces se...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions relatives au cumul emploi-retraite. En effet, à l'occasion de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement a pris l'initiative d'aller plus loin en laissant le choix aux Français qui le souhaitent de travaill...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; services de soins. maintien

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'éventuelle transformation de l'infirmerie en centre de soins au sein des résidences services. Au regard de la population grandissante des personnes de plus en plus âgées vivant dans ce type d'établissement, il souligne le fait que cette éventuelle transformation aurait trois principaux avantages : premièrem...

Thèmes : emploi ; ANPE ; offres d'emploi. mise en ligne. numéro SIREN non attribué

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la difficulté pour un futur entrepreneur de mettre en ligne une offre d'emploi sur le site Internet de l'ANPE. Il souligne le fait, qu'en l'état actuel des choses, un créateur d'entreprise, qui souhaite recruter un ou plusieurs collaborateurs et constitu...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; tatouage. généralisation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que semble rencontrer dans son application la loi Nallet du 22 juin 1989, visant à rendre obligatoire l'identification par tatouage des chiens lors de tout transfert de propriété, qu'il s'agisse d'une cession gratuite, d'une adoption ou d'une vente. Il lui rappelle le bien-fondé de cette ...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; comptes des communes. approbation. réglementation

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur certaines dispositions relatives au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. En effet, il s'interroge sur la nécessité, lors de la clôture d'un exercice budgétaire municipal de procéder à deux votes, l'un qui vient constater ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que rencontrent les acquéreurs de véhicules automobiles à faible taux d'émission de CO², dans le versement du bonus qui leur avait été promis dans le cadre des accords du Grenelle de l'environnement. Il lui rappell...