Philippe Briand
Question N° 40679 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent les futurs allocataires de la pension de réversion dans la mise en oeuvre de la procédure d'attribution. Il souligne que les délais pour étudier un dossier sont relativement longs, que les démarches sont complexes pour une personne seule et souvent âgée - complexité des documents, attribution d'un code d'accès, d'un numéro d'appel, etc. - et que le premier versement intervient dans le meilleur des cas, six mois après l'initialisation de la démarche ! Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour rendre plus humain et plus rapide le traitement des dossiers de pensions de réversion, et faire en sorte que les allocataires les plus modestes bénéficient de leur premier versement dans des délais tout simplement raisonnables et adaptés à leurs besoins.
Réponse émise le 30 mars 2010
Assurer la liquidation des pensions de retraite, ou de réversion, dans les délais les meilleurs pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources est une préoccupation constante du Gouvernement depuis plusieurs années. C'est pourquoi les conventions d'objectifs et de gestion que l'État a conclues avec les régimes de retraite comportent des engagements de ces derniers en la matière. Le taux de demandes de pensions de réversion liquidées et payées dans le mois suivant la date d'effet de la pension (l'échéance due) était de 87,15 %, en 2008, pour les résidents en France. On rappellera également que les conditions d'entrée en vigueur de la pension de réversion du régime général, du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors qu'elle est demandée dans les douze mois qui suivent ce décès. Par ailleurs, l'article L. 353-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursé par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime ». Enfin, les régimes d'assurance vieillesse s'attachent à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants. Ils ont ainsi élaboré un guide des droits et démarches spécifiques aux conjoints survivants qui est largement diffusé puisqu'il peut être trouvé notamment dans les caisses de retraite, les caisses primaires d'assurance maladie et la plupart des mairies.
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