Philippe Briand
Question N° 74202 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 mars 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif de retraites anticipées pour carrière longue, et sur les effets de seuil qu'il engendre dans certains cas particuliers. Il rappelle que, suite à la loi du 21 août 2003, la durée d'assurance requise pour partir en retraite anticipée a été portée de 168 à 172 trimestres afin de faire face aux difficultés de financement de l'assurance vieillesse. Mais force est de constater que pour certaines générations, en particulier la génération de 1953, cet allongement s'est doublé de la non-reconnaissance de l'apprentissage - par exemple sous forme d'apprentissage en maison familiale ou de préapprentissage - effectué avant l'âge de 16 ans. Il apparaît donc que ce double changement entraîne un allongement total de durée de cotisation de 12 trimestres, soit trois ans, par rapport à la génération de 1952. Il s'avère ainsi que cet effet de seuil, particulièrement inéquitable, revient à ne pas prendre en compte, premièrement, certains débuts de carrière précoces - comme c'était souvent le cas à cette époque où la scolarité à 16 ans n'était pas obligatoire puisque fixée par ordonnance le 6 janvier 1959 - et, deuxièmement, la pénibilité de certains travaux. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette inadaptation de la législation à ces cas particuliers de débuts de carrière précoces.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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